Armes imprimées en 3D, à l’aube d’une nouvelle ère de l’armement

par Louis Oliver, Ysann Paris | Juin 19, 2024 | Analyses, Québec

Le 12 et 13 juin, la Sureté du Québec (SQ), en collaboration avec le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a arrêté 13 personnes à la suite de l’opération pancanadienne du 20 juin 2023 en matière de trafic et de fabrication artisanale d’armes à feu. Ce type d’affaires qui était marginal il a y a encore trois ans, devient de plus en plus récurent.

Vue simulée d’un ensemble de pièces d’une arme imprimable en 3D selon des plans trouvés sur internet.

En septembre déjà, la GRC au Nouveau-Brunswick a publié une mise en garde destinée au public concernant les armes dites « fantômes ». Dans le communiqué de presse, la gendarmerie fait part de son inquiétude par rapport à la prolifération à grande échelle de ces armes : « Même si ces armes à feu sont moins nombreuses au Nouveau‑Brunswick, leur présence dans la province correspond aux tendances observées à l’échelle nationale et internationale où des armes à feu fantômes sont utilisées à des fins criminelles. »

En juin 2023, lors d’un coup de filet organisé, en coopération avec la GRC, l’ASFC et d’autres services de sécurités provinciaux, ce sont 440 armes à feu qui ont été saisies à travers le pays. Les autorités ont déclaré que 25 % de ces armes comportent au moins une partie imprimée en 3D. Selon le professeur Werner, expert en science forensique à l’Université du Québec à Trois-Rivières, la proportion d’armes en 3D saisies par la police représente aujourd’hui environ 15 à 20 % des armes à feu confisquées. Il précise que ce chiffre reste non-officiel.

« Ça risque fortement de changer la criminalité dans les prochaines années. »
Denis WERNER, chercheur au Groupe de Recherche en Science Forensique à l’Université du Québec de Trois-Rivières.

Nouvelle technologie, nouveau cadre.

Dans un communiqué de presse à l’occasion de la journée nationale contre la violence liée aux armes à feu, le ministre de la Sécurité publique du Canada, Dominic LeBlanc, déclare :

Nous agissons notamment en renforçant le contrôle des armes à feu. Le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023 et comprend certaines des lois les plus strictes en matière de contrôle des armes à feu depuis une génération. Il prévoit notamment un gel national de la vente, de l’achat et du transfert des armes de poing, ainsi que des dispositions visant à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à nos frontières.

Photo du ministre de la Sécurité publique du Canada, Dominique LeBlanc, la Presse canadienne, Sean Kilpatrick. Licence : All Creative Commons.

Nous avons communiqué avec le cabinet du ministre pour qu’il nous explique si cette loi visant à réglementer les armes à feu prévoit de répondre aux nouvelles problématiques qu’amène l’impression 3D.

Selon leur réponse, il est nécessaire de renforcer la répression pénale pour ce type d’acte :

L’ancien projet de loi C-21 a introduit un ensemble de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation des armes fantômes. Voici certaines de ces mesures :

la classification de toute arme à feu fabriquée illégalement en tant qu’arme à feu prohibée;
la criminalisation de la fabrication et du trafic de pièces d’armes à feu;
l’augmentation de la peine maximale pour la fabrication ou le trafic illégal d’une arme à feu ou d’une pièce d’arme à feu, laquelle passe de 10 à 14 ans d’emprisonnement;
la création d’infractions pour la possession ou la distribution de plans et d’autres données informatiques portant sur des armes à feu ou des dispositifs prohibés à des fins de fabrication ou de trafic;
la nécessité de posséder un permis d’armes à feu valide pour importer ou transférer au pays certaines pièces d’armes à feu (par exemple, les canons d’armes à feu et les glissières d’armes de poing) afin de garantir que seules les personnes possédant un permis d’armes à feu valide puissent avoir accès à ces pièces, qui sont souvent essentielles à la production d’armes fantômes.

En bref, la Loi C-21 prévoit que toute arme à feu fabriquée sans permis sera considérée comme illégale. Les personnes qui les fabriquent risquent des peines de prison plus lourdes. Enfin, la diffusion de plans d’armes, ou la distribution de matériel dédié à cette fin, sera criminalisée. Leur réponse précise : « Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les mesures restantes de l’ancien projet de loi C-21, y compris les nouvelles exigences en matière de permis pour les pièces d’armes à feu. »

Les armes fantômes, une prolifération facile.

Cette technologie n’a cessé d’évoluer depuis la présentation au public du Liberator par Cody Wilson en 2013, la première arme de poing imprimée en 3D. Cette arme, qui se brisait initialement à chaque usage, a ouvert la voie à la création de multiples armes beaucoup plus abouties. Il est maintenant possible d’imprimer en 3D des fusils d’assauts tout à fait fonctionnels. Comment obtenir un plan complet à cette fin? En quelques clics, il est possible de trouver des sites internet diffusant des plans d’armes, avec les directives de fabrication. Des communautés se forment sur les forums de ces sites et proposent des versions améliorées des divers modèles proposés.

Extrait d’un manuel d’impression d’une arme 3D type FGC-9 personnalisée trouvé sur internet.

Lors de la perquisition effectuée chez Robert Ripcik, les autorités ont trouvé deux ébauches de récepteur de polymère 80 (P-80). « Polymère 80 » est un terme qui désigne les armes dont 80 % des pièces sont achetées légalement, et dont les 20 % des pièces restantes sont imprimées en 3D pour contourner la loi.

Me Desaulniers, directeur des poursuites criminelles et pénales au tribunal de Gatineau, nous explique la facilité à contourner les interdictions : « Ce sont les armes de type P-80que l’on retrouve le plus souvent dans les dossiers ».

Me Desaulniers ajoute : « Ce qui est illégal aux yeux de la Loi c’est le châssis de l’arme, mais pas son mécanisme ». Les personnes qui les fabriquent achètent donc les éléments métalliques comme les ressorts ou le canon en ligne légalement. Puis, il suffit d’imprimer la carcasse de l’arme et d’assembler le tout ensemble. Avec les fichiers viennent souvent des guides comme celui de l’illustration ci-dessus qui comporte 114 pages au total.

« Le gros problème actuellement c’est que ça a ouvert la voie à monsieur madame tout le monde. »
Denis WERNER, chercheur au Groupe de Recherche en Science Forensique à l’Université du Québec de Trois-Rivières.

Un risque qui se confirme petit à petit, selon Me Desaulniers : « On en voit de plus en plus fréquemment au palais de justice. Ce qui m’inquiète, c’est de voir des gens sans antécédents, sans passé criminel. Parce qu’[ielles] ont fabriqué une arme, [ielles] finissent par s’en servir, et commettent soit un homicide, soit une autre infraction aux conséquences très graves. »

L’armement à l’ère du fait maison

Photo de profil X de Tobie Laurin-Lépine

Au Québec, une des plus grosses affaires judiciaires concernant l’impression d’armes imprimées en 3D est celle de Tobie Laurin-Lépine. Ce Gatinois dans la trentaine a été reconnu coupable de fabrications de divers modèles d’armes à feu grâce à l’impression 3D. En consultant les photographies prises par les policiers lors de la perquisition, on retrouve également des têtes d’obus fabriqués auxquelles il a attribué des noms de personnalités publiques. On ne sait si ces pièces sont fonctionnelles, mais cette trouvaille illustre bien le progrès constant de l’impression 3D dans le domaine de l’armement. Par exemple, des sites internet étatsuniens comme DEFCAD, qui est une grande base de données techniques de plans d’armes, sont imparables. Maintenant, des communautés se forment pour améliorer l’efficacité et la viabilité de ces engins. Selon le professeur Werner, ces armes ne se fabriquent pas d’une seule pression sur le clavier de son ordinateur. Cependant « n’importe qui qui met un minimum de moyen, et dédie du temps, a tous les outils et conseils pour fabriquer une arme ».

La fin de la traçabilité?

Le manque de traçabilité est le danger principal des armes à feu imprimées en 3D. Pas de numéro de série et moins de pièces métalliques, rendant ainsi les armes plus discrètes aux détecteurs.

Les armes fabriquées, le plus souvent de type P-80, sont toujours traçables grâce aux parties métalliques commandées en ligne.

Une étude, publiée en mai 2023 par la revue Forensic Science International, à laquelle le professeur Werner a collaboré, montre les capacités offensives d’une arme entièrement fabriquée grâce à l’impression 3D. Si certaines armes ne survivent pas au premier tir, d’autres modèles sont plus résistants et ont l’occasion de tirer plusieurs cartouches. Pourtant, le procédé de l’étude utilisait les matériaux les moins solides pour de la fabrication artisanale.

« La question est : est-ce que les gens qui sont censés les détecter en sont capables? Probablement que les douaniers savent que ça existe, mais est-ce qu’ils ont les outils? Non ».
Denis WERNER, chercheur au Groupe de Recherche en Science Forensique à l’Université du Québec de Trois-Rivières

Nous avons également questionné le cabinet du ministre quant à l’utilisation de ces nouvelles technologies par les forces de l’ordre. Nous sommes dans l’attente d’une réponse.

Sur le Web clandestin, certaines boutiques se vantent de faire livrer leurs colis de manière tout à fait intraçable.

Capture d’écran d’un site de vente en ligne sur le Web clandestin

« Les cas de vendeurs sur internet sortis de nulle part sont vraiment rares ».
Denis WERNER, chercheur au Groupe de Recherche en Science Forensique à l’Université du Québec de Trois-Rivières.

Les études comme celles du professeur en science forensique visent à développer les moyens techniques permettant de détecter le plastique utilisé pour fabriquer l’arme. Me Désaulniers affirme : « Au même titre que la technologie a évolué pour les criminelles, les services de police eux aussi disposent de nouveaux moyens ».

Monsieur Werner dénonce « un manque d’anticipation pour se doter des bonnes technologies », et ce, en citant par exemple les scanneurs d’aéroport qui ne pourraient pas détecter une arme comme celle présentée ci-dessus.

Le PL 51 : quand la modernité des chantiers rime avec diversité et instrumentalité

par Laurence Hamel-Roy, Katia Atif | Avr 27, 2024 | Opinions, Québec

Laurence Hamel-Roy est candidate au doctorat au Centre for Interdisciplinary Studies on Society and Culture (CISSC) de l’Université Concordia, où elle mène un projet qui retrace l’histoire des transformations législatives de l’industrie de la construction et leurs répercussions sur les trajectoires professionnelles et militantes des travailleur·euse·s de l’industrie. Katia Atif est directrice d’Action travail des femmes (ATF), un organisme de défense des droits des femmes, qui soutient depuis près de 50 ans les démarches des femmes de tous âges et origines pour l’accès à des emplois décents et bien rémunérés, particulièrement dans les domaines dits non traditionnels. Cet article est inspiré de l’avis Le projet de loi n^o 51 : des solutions mal avisées qui confondent les problématiques conjoncturelles et les inégalités systémiques rencontrées par les femmes. Ce dernier a été déposé au nom d’ATF dans le cadre des consultations relatives au projet de loi 51, Loi modernisant l’industrie de la construction. Elles dénoncent les dispositions de ce projet de loi comme témoignant du rapport instrumental du gouvernement à l’égard des groupes sous-représentés dans l’industrie : les femmes, les personnes autochtones, les personnes immigrantes, de minorité visible ou ethnique et les personnes en situation de handicap. À terme, il risque de nuire à l’atteinte de l’égalité en emploi sur les chantiers.

***

L’industrie de la construction constitue un secteur d’emploi majeur au Québec; elle génère directement plus d’un emploi sur vingt¹. L’industrie de la construction est par ailleurs au cœur des efforts de relance économique depuis le début de la pandémie de la COVID-19.

Plusieurs initiatives ont ainsi été déployées dans les dernières années afin d’encourager la croissance du secteur et de sa productivité, notamment pour attirer de nouveaux et nouvelles travailleur·euse·s dans l’industrie. À cet égard, les groupes historiquement exclus, dont les femmes, ont fait l’objet d’une attention constante et soutenue, grâce à la mise en œuvre de différents programmes et assouplissements dédiés à faciliter et accélérer leur entrée dans l’industrie. En 2023, Action travail des femmes (ATF) publiait les résultats d’une vaste étude qui documentait ces initiatives et critiquait l’approche utilitaire adoptée envers les femmes. De plus, elle ne tient pas suffisamment compte du problème historique de leur maintien dans l’industrie².

Le projet de loi n^o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (PL 51) s’inscrit dans la continuité de ces initiatives. Plusieurs des modifications législatives et réglementaires proposées visent en effet à répondre à la « pénurie de main-d’œuvre », cette fois en facilitant l’accès des « personnes représentatives de la diversité de la société québécoise », soit : « les [A]utochtones, les personnes immigrantes, les minorités visibles ou ethniques ainsi que les personnes handicapées ». Cette attention en apparence vertueuse envers les groupes historiquement exclus de l’industrie de la construction ne doit pas nous confondre. Les intentions du ministre du Travail et son souci pour la productivité des entreprises de l’industrie de la construction sont clairement explicités dans l’analyse des répercussions du règlement effectué par le Ministère :

Les mesures implantées ayant contribué à attirer les femmes dans l’industrie de la construction devraient favoriser l’attractivité de cette industrie auprès des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise. L’inclusion de ces nouveaux groupes permettrait d’élargir le bassin potentiel de travailleurs et de répondre à la demande de main-d’œuvre de l’industrie de la construction. Les propositions n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour les entreprises³.

Combinées aux mesures implantées en vertu de l’entente Québec-Ottawa conclue en 2021 qui exemptent les employeurs d’obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour la majorité des métiers de la construction (et donc de faire la démonstration de l’échec de leurs efforts de recrutement au niveau local), les modifications réglementaires prévues par le PL 51 ont cependant tout pour dérouler le tapis rouge du recrutement des travailleur·euse·s temporaires, et surtout, leur exploitation éhontée — au nom de la diversité — sur les chantiers du Québec.

Cette orientation, qui assimile les bénéfices de la diversité à leur rentabilité, est hautement problématique. En effet, elle subordonne les droits fondamentaux en matière d’égalité en emploi des personnes concernées à des impératifs économiques conjoncturels, et, par conséquent, conditionne l’atteinte de l’égalité réelle à des considérations commerciales qui risquent à terme de contribuer au fractionnement des luttes sociales. Les femmes et les autres groupes ciblés par le PL 51 méritent mieux qu’une politique qui les assigne au rang d’armée de réserve.

Après les femmes, les « personnes représentatives de la diversité »…

Jusqu’au dépôt du PL 51, les femmes constituaient le seul groupe à l’égard duquel la Commission de la construction du Québec (CCQ) avait jusqu’alors prévu des normes réglementaires différentes en vertu de l’article 123.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). Ces dispositions⁴ font l’objet d’une attention soutenue par ATF depuis plusieurs années en raison de leurs effets inégaux et parfois même contre-productifs sur l’accès à l’égalité en emploi des femmes dans la construction. Pourtant, c’est précisément leur extension systématique aux « personnes représentatives de la diversité de la société québécoise » que le PL 51 propose.

Pour rappel, les femmes constituent, à l’heure actuelle en 2024, moins de 3,8 % de l’ensemble de la main-d’œuvre sur les chantiers de construction⁵. Tel que le reconnaît la Commission de la construction du Québec (CCQ), la très lente progression de leur taux de représentativité est directement liée aux problématiques de discrimination et de harcèlement qui font qu’elles sont surreprésentées parmi les travailleur·euse·s qui quittent l’industrie dans les cinq premières années : en 2017, 52 % des femmes qui avaient intégré l’industrie depuis 1997 l’avaient quitté après 5 ans, contre 32 % des hommes⁶.

La majorité des mesures mises en place depuis l’adoption en 1996 du premier Programme d’accès à l’égalité pour les femmes (PAEF) continue cependant d’insister sur l’accès des femmes à l’industrie, sans tenir compte ni de la qualité des emplois, ni des conditions d’exercice qu’elles sont à même d’obtenir une fois qu’elles y sont, ni pour les problèmes de maintien qu’elles y rencontrent.

Pensons, par exemple⁷, au supposé avantage qui permet aux femmes d’intégrer l’industrie de la construction et d’y exercer le métier de leur choix sans avoir complété un diplôme d’études professionnelles (DEP) sitôt que la disponibilité de main-d’œuvre pour ledit métier dans une région donnée est de 30 % ou moins. Les hommes non diplômés, de leur côté, doivent pour leur part attendre les « ouvertures de bassins » qui surviennent lorsque ce taux est de 5 % ou moins. Une telle mesure a pour effet de détourner la majorité des femmes qui désirent intégrer l’industrie de la poursuite d’une formation professionnelle, alors que le DEP est un facteur de rétention avéré autant chez les hommes que les femmes. LL’augmentation du ratio apprenti/compagnon qui est accordée aux employeurs qui embauchent des travailleuses apprenties a des effets similaires. Mis en place afin de permettre aux employeurs d’augmenter le nombre d’apprenti·e·s sur leurs chantiers, cet assouplissement législatif renvoie une fois de plus les femmes au statut de main-d’œuvre d’appoint, en plus de nuire à la qualité de la supervision et du transfert de compétences. Par la même occasion, cela rend plus difficile la montée en grade et à l’accès au statut de compagnon·gne (et à leur avantage salarial). Enfin, on ne saurait passer sous silence le Carnet référence construction, une plateforme électronique mise en place avec l’intention, certes louable, de promouvoir l’embauche des femmes auprès des employeurs en recherche de main-d’œuvre. Parce qu’il se limite à hypervisibiliser les candidatures des travailleuses sur les listes de références de main-d’œuvre, le Carnet n’offre non seulement aucune garantie aux candidates qu’elles seront embauchées pour des emplois intéressants, mais il contribue de surcroît à entretenir le préjugé selon lequel les femmes bénéficient d’une place privilégiée au sein de l’industrie et à renforcer le sentiment d’hostilité à leur égard.

Ces quelques exemples démontrent que la mise en place d’interventions centrées sur l’accès ne peut, à elle seule, neutraliser les biais systémiques qui font que les travailleuses de la construction peinent à progresser sur le plan professionnel et à se maintenir dans le milieu. Bon nombre de ces mesures ont en outre des effets préjudiciables sur l’intégration des femmes dans les équipes de travail, puisqu’elles alimentent le mythe selon lequel ces dernières bénéficieraient de passe-droits dans l’industrie, et, incidemment, qu’elles n’y mériteraient pas leur place au même titre que leurs confrères masculins. Loin d’avoir fait leurs preuves en matière d’égalité en emploi, ces mesures contribuent donc plutôt au maintien des travailleuses dans la précarité et à leur circulation perpétuelle.

La proposition du PL 51 d’élargir systématiquement la portée de ces mesures originellement pensées pour favoriser la présence des femmes aux « personnes représentatives de la diversité » — en mode one size fits for all et sans diagnostic préalable — soulève donc d’importants enjeux. Tel que l’a dénoncé ATF dans son mémoire soumis à la Commission de l’économie et du travail, cette approche rompt non seulement avec les principes censés guider la mise en place de réelles mesures d’accès à l’égalité (évaluer le système d’emploi relativement à chaque groupe ciblé, identifier les obstacles propres à chacun d’entre eux, déterminer des cibles réalistes et souhaitables, etc.), mais surtout, témoigne du rôle cosmétique qu’accorde le ministre du Travail à la « diversité ». Non seulement à aucun endroit, ni dans le mémoire qu’il a soumis au Conseil des ministres ni dans l’analyse d’impact réglementaire produite par son ministère, les mots « égalité » ou « discrimination » n’apparaissent, mais la motion pour faire entendre l’analyse d’ATF en consultations particulières de l’étude du projet de loi s’est vue fermement refusée par les commissaires de son parti⁸.

En misant uniquement sur l’intérêt des employeurs à recruter les personnes qu’il assimile à la diversité québécoise pour répondre à la pénurie de main-d’œuvre, le PL 51 n’offre ainsi aucune garantie pérenne sur leur accès à l’égalité en emploi et leur capacité à affronter les effets des fluctuations économiques de l’industrie. Les mesures « diversitaires » du PL 51 sont en ce sens univoques de l’intention du ministre de pourvoir à l’exploitation d’une main-d’œuvre jetable. Elles visent sciemment à répondre à des besoins ponctuels créés par une surchauffe de l’industrie à laquelle le gouvernement a lui-même contribué — comme l’illustre le développement récent de la filière des batteries⁹.

En dérive, l’immigration au secours de la diversité

La vision instrumentale du gouvernement à l’égard de la diversité est rendue d’autant plus évidente qu’il prend soin de spécifier la définition qu’il entend des « personnes immigrantes » faisant partie des « personnes représentatives de la diversité de la société québécoise » : un résident permanent ou ressortissant étranger. Cette définition est, d’une part, restrictive, puisqu’elle exclut les personnes immigrées qui vivent sur le territoire et qui ont été naturalisées, et, d’autre part, extrêmement inclusive puisqu’elle considère comme personne immigrante toute personne relevant d’un autre État qui résiderait sur le territoire canadien. Elle inclut donc les personnes dotées d’un statut d’immigration non permanent, dont celles qui auraient été recrutées par les entreprises via le Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Voilà plusieurs années que le ministre du Travail lorgne ce bassin de main-d’œuvre prospectif. Pensons à ses déclarations dans le cadre du lancement de l’Opération main-d’œuvre en 2021¹⁰). Il n’est donc pas surprenant de voir que le PL 51 prévoit des mesures afin d’aménager la législation conformément aux désirs des entreprises. En faisant implicitement des travailleur·euse·s temporaires des « personnes immigrantes » et, incidemment, des « représentants de la diversité » en vertu de la Loi, le PL 51 abat donc les dernières contraintes législatives qui restreignaient le recours au PTET.

En vertu des modifications réglementaires mentionnées précédemment, ces travailleur·euse·s recruté·e·s à l’international pourront désormais intégrer l’industrie de la construction sitôt que la disponibilité de main-d’œuvre enregistrée par la CCQ sera de 30 % ou moins pour le métier visé, peu importe les qualifications détenues ou leur reconnaissance formelle. Ielles seront aussi plus aisément « déplaçables » à l’échelle de la province, grâce aux dispositions du PL 51 qui prévoient l’octroi de critères de mobilité régionale préférentiels pour les femmes et les personnes représentatives de la diversité — avec tous les risques de ressac que cela suppose.

Le PTET est cependant un programme tristement célèbre en raison de ses effets délétères sur les conditions de vie et de travail qu’il impose aux travailleur·euse·s qui viennent travailler au Canada avec un permis de travail fermé, comme c’est le cas aussi dans le secteur agricole. Tel que le dénoncent des organisations locales de défense des droits comme le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI) depuis de nombreuses années, le fait que le permis de travail soit lié à un employeur unique renforce la vulnérabilité des travailleur·euse·s à différentes formes d’exploitation et de violations des droits que les organisations comme la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) peinent à endiguer véritablement¹¹. C’est pour cette raison que, en octobre 2023, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage de l’Organisation des Nations unies (ONU) intimait au gouvernement fédéral de mettre en place un meilleur accès à la résidence permanente¹².

Dans le domaine de la construction plus particulièrement, une étude réalisée par Marie-Jeanne Blain et Lucio Castracani, en partenariat avec la CCQ et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), démontrait pour sa part l’existence de liens ténus entre la croissance de l’immigration temporaire et l’apparition de « zones grises de l’industrie » où sont refoulé·e·s les travailleur·euse·s sans permis de travail pour effectuer des tâches illégales et dangereuses¹³. Dans les autres provinces canadiennes, plusieurs cas d’abus graves impliquant des personnes migrantes détenant un statut d’immigration précaire ont ainsi été répertoriés¹⁴, ce qui a permis de justifier la mise en place d’un programme de régularisation pour les travailleur·euse·s de la construction « sans-papiers » dans la région du Grand Toronto par le gouvernement fédéral en 2019¹⁵.

Ces observations n’empêchent pas les associations patronales du Québec de déplorer la « sous-utilisation » du PTET par rapport au reste du Canada, et de revendiquer des assouplissements afin de faciliter la venue de travailleur·euse·s migrant·e·s pour résoudre leurs problèmes de dotation de personnel¹⁶. La crainte de voir ces travailleur·euse·s devenir du cheap labor avait d’ailleurs été balayée du revers de la main par le ministre du Travail Jean Boulet en octobre 2023, quelques jours seulement après la déclaration du Rapporteur spécial de l’ONU¹⁷.

À l’heure actuelle, les travailleur·euse·s temporaires forment une très faible minorité sur les chantiers du Québec — 0,5 % selon la CCQ — notamment parce qu’ils et elles sont sous-représenté·e·s dans le secteur par rapport aux autres secteurs d’activité¹⁸. Les modifications réglementaires prévues par le PL 51 ont cependant tout pour dérouler le tapis rouge du recrutement des travailleur·euse·s temporaires, et surtout, leur exploitation éhontée — au nom de la diversité — sur les chantiers du Québec. À cela s’ajoute les mesures implantées en vertu de l’entente Québec-Ottawa conclue en 2021, qui exemptent les employeurs d’obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour la majorité des métiers de la construction et, par conséquent, de faire la démonstration de l’échec de leurs efforts de recrutement au niveau local.

Conclusion : des pistes de solution concrètes

« Dernier bastion de la masculinité »¹⁹ ou encore « forteresse de béton armé »²⁰, les métiers et les occupations de l’industrie de la construction forment l’un des secteurs d’emploi les plus homogènes au Québec.

Le PL 51 manque cependant une occasion unique de progresser vers l’égalité de fait dans le secteur de la construction, une opportunité qui, compte tenu du rythme des réformes législatives, pourrait mettre encore plusieurs années à se matérialiser. Selon l’article 126.0.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), la CCQ est tenue de consulter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour l’élaboration de ses mesures visant à favoriser l’accès, le maintien et l’augmentation du nombre des femmes dans l’industrie de la construction. Tel que l’observe ATF depuis plusieurs années, la CCQ adopte cependant une vision étroite de cette obligation, ce qui explique que bon nombre des mesures n’ont pas livré les effets escomptés en matière de représentativité des femmes. Une réforme de l’industrie de la construction axée sur la promotion de l’égalité et de la participation de tous·tes à la mise en œuvre des chantiers de demain devrait donc renforcer les mécanismes de reddition de comptes de la CCQ à l’égard de la CDPDJ. Elle devrait aussi pouvoir assurer la conformité des mesures qui sont mises en place pour les femmes et les groupes nouvellement ciblés aux cadres législatifs en matière d’accès à l’égalité en emploi et de droits de la personne.

L’assujettissement de l’industrie de la construction au Programme d’obligation contractuelle (POC), revendiqué depuis le début des années 1980 par ATF, est par ailleurs la manière qui permettrait au gouvernement d’agir de la façon la plus structurante sur l’accès à l’égalité en emploi dans l’industrie²¹. L’introduction d’obligations contractuelles, dans une formule spécifique à l’industrie de la construction prenant en compte la petite taille de bon nombre d’entreprises et les chaînes de sous-traitance qui les lie, obligerait en effet les employeurs et leurs sous-traitants à adopter des pratiques de recrutement et d’embauches justes à l’égard des groupes sous-représentés, sous peine de sanctions en cas de non-conformité. Il s’agit d’un levier d’action effectif qui donnerait au gouvernement le pouvoir d’agir de façon systémique sur le secteur, tout en favorisant l’accès des individus historiquement concernés par la discrimination aux emplois les plus stables et rémunérateurs de l’industrie. En accord avec les principes de la Charte des droits et libertés de la personne, de telles obligations pourraient donc favoriser une vraie représentativité de la société québécoise sur les grands chantiers qui sont financés par l’État, et donc par l’ensemble des Québécois·e·s. Une véritable diversité sur les chantiers ne serait-elle pas le réel signe de l’entrée de l’industrie dans la modernité ?

Le manque de main-d’œuvre et la crise du logement ne devraient en outre pas nous détourner des considérations humanitaires qui sont censées être au cœur d’une politique d’immigration solidaire, inclusive et vectrice de richesses collectives. L’octroi de permis de travail ouverts, la régularisation du statut des personnes migrantes sans-papiers, l’accès facilité à la résidence permanente et la simplification des mécanismes de reconnaissance des qualifications et compétences acquises à l’étranger devraient ainsi apparaître en tête de liste de toute initiative visant à favoriser la présence des travailleur·euse·s issu·e·s de l’immigration sur les chantiers du Québec. Les projets d’infrastructures qui marqueront la prochaine décennie bénéficieront à l’ensemble des personnes qui résident sur le territoire; aucune raison ne justifie que les personnes qui les construisent ne soient pas également reconnues et protégées.

CRÉDIT PHOTO : Flickr/Peter Burka

1
Plan d’action pour le secteur de la construction, Québec : Gouvernement du Québec, Mars 2021.
2
Laurence Hamel-Roy, Élise Dumont-Lagacé et Sophie Pagarnadi, Maintien et stabilisation des travailleuses de la construction au Québec : une industrie à la croisée des chemins, Montréal : Action travail des femmes (ATF), 2023.
3
Ministère du travail, Analyse d’impact réglementaire : projet de loi modernisant l’industrie de la construction, Québec : Gouvernement du Québec, Janvier 2023, p. 25.
4
Particulièrement, celles contenues dans le Règlement sur la délivrance des certifications de compétence (r.5) et dans le Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction (r.14.1).
5
CCQ, « Les femmes plus nombreuses dans l’industrie de la construction », 8 mars 2024, https://www.ccq.org/fr-CA/Nouvelles/2024/journee-des-femmes
6
CCQ, Les femmes dans l’industrie de la construction – portrait statistique 2022, 2023.
7
Pour plus d’informations sur ces mesures, voir Laurence Hamel-Roy, Élise Dumont-Lagacé et Sophie Pagarnadi, Op. cit.
8
Étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l’industrie de la construction, 28 mars 2024. Voir le Journal des débats de la Commission de l’économie et du travail, Vol. 27, n° 49.
9
Louis Cloutier, « Filière batterie : la Mauricie manquera de travailleurs de la construction », TVA Nouvelles, 9 décembre 2022, https://www.tvanouvelles.ca/2022/12/09/filiere-batterie-la-mauricie-manquera-de-travailleurs-de-la-construction
10
Conférence de presse concernant l’Opération main-d’œuvre du premier ministre François Legault, du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Jean Boulet et de la ministre de l’Enseignement supérieur Danielle McCanne, 20 novembre 2021.
11
Voir par exemple Oona Barret, « Des travailleurs migrants dénoncent du travail forcé dans une usine », Pivot, 1^er août 2023, https://pivot.quebec/2023/08/01/des-travailleurs-migrants-denoncent-du-travail-force-dans-une-usine-quebecoise
12
« Canada : Ancrer la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage dans les droits de l’homme, demande un expert ONU », Communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), 6 septembre 2023, https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2023/09/canada-anchor-fight-against-contemporary-forms-slavery-human-rights-un
13
Marie-Jeanne Blain et Lucio Castracani, Les obstacles et facteurs de succès à l’intégration et au maintien en emploi des personnes immigrantes dans l’industrie de la construction, Montréal : Centre de recherche et de partage des savoirs InterActions, Équipe de recherche ÉRASME et Savoirs Partagés, Octobre 2023.
14
Michelle Buckley, Adam Zendel, Jeff Biggar, Lia Frederiksen et Jill Wells, Migrant Work & Employment in the Construction Sector, Genève: Bureau international du travail (BIT), 2016.
15
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) – Prorogation, Ottawa : Gouvernement du Canada, 18 décembre 2023, https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/politiques-interet-public/residence-permanente-travailleurs-construction-sans-statut-rgt-prorogation.html
16
Voir par exemple Jean-Philippe Cliche, « Programme de travailleurs étrangers temporaires en construction », ACQ Construire, 14 septembre 2022, https://www.acqconstruire.com/actualites/2699-programme-de-travailleurs-etrangers-temporaires-en-construction#:~:text=Un%20programme%20sp%C3%A9cifique%20pour%20l,est%20normalement%20de%20deux%20ans et Jean-Sébastien Plourde, « Des talents internationaux pour nous aider à bâtir! », ACQ Construire, 18 décembre 2023, https://www.acqconstruire.com/relations-du-travail/2963-des-talents-internationaux-pour-vous-aider-a-batir
17
Francis Halin, « Le ministre Boulet veut plus de travailleurs étrangers en construction », Le Journal de Montréal, 23 octobre 2023, https://www.journaldemontreal.com/2023/10/28/le-ministre-boulet-veut-plus-de-travailleurs-etrangers-en-construction
18
CCQ, Analyse provinciale des données sur les personnes immigrantes et résidents non permanents, recensement 2021 de Statistique Canada, Mars 2024.
19
Geneviève Dugré, Travailleuses de la construction, Montréal : Éditions du remue-ménage, 2006.
20
Marie-Thérèse Chicha et Éric Charest, Le Québec et les programmes d’accès à l’égalité : un rendez-vous manqué ?, Montréal : Centre d’études ethniques des universités montréalaises (CETUM), Avril 2013.
21
L’application du POC à l’industrie de la construction fait consensus au sein des cinq organisations syndicales de l’industrie depuis de nombreuses année. Au lendemain du dépôt du PL 51, cet appui avait d’ailleurs été réitéré dans une lettre ouverte demandant au gouvernement Québecois d’intervenir en ce sens. Laurence Hamel-Roy, Katia Atif et Élise Dumont-Lagacé, « Des mesures de diversité qui tombent à plat et rien de plus pour les femmes avec le PL51 », Le Devoir, 14 février 2024, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/807865/idees-mesures-diversite-tombent-plat-rien-plus-femmes-pl51

La clause dérogatoire : garante de la souveraineté parlementaire ou atteinte aux droits fondamentaux ?

par Èva Lachance-Adamus | Oct 15, 2023 | Analyses, Canada, Québec

La clause dérogatoire – parfois appelée clause nonobstant – est-elle réellement dangereuse ou sert-elle plutôt de protection aux intérêts collectifs? Justin Trudeau évoque un renvoi à la Cour Suprême du Canada afin de baliser son utilisation alors que François Legault ne manifeste aucun scrupule à l’utiliser. Le premier ministre québécois qualifie tout encadrement de son utilisation d’attaque à la nation québécoise¹. Son homologue canadien est réticent à ce que la clause soit utilisée de manière excessive². Dans un contexte où les échanges entre Québec et Ottawa sur le sujet sont pour le moins acrimonieux, il est nécessaire d’établir l’état des lieux en la matière.

La clause dérogatoire, qu’en est-il vraiment ?

Cette fameuse clause dérogatoire figure à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés adoptée en 1982³. Il y est indiqué qu’un gouvernement provincial ou fédéral peut faire voter une loi sans prendre en considération les articles 2 ainsi que 7 à 15 de la Charte canadienne⁴. L’article 2 concerne les libertés fondamentales (liberté de conscience, de religion, d’association, etc.) alors que les articles 7 à 15 font référence aux garanties juridiques (droit à la vie, à la sécurité, à la protection contre une fouille abusive, etc.) ainsi qu’au droit à l’égalité⁵. Notons donc que plusieurs droits, tels les droits à l’instruction dans la langue de la minorité, ne sont pas concernés par la clause nonobstant⁶.

Petite histoire

L’idée de la clause dérogatoire est survenue pendant les négociations ayant lieu entre 1980 et 1982 lors de ce qui a été dénommé le « rapatriement constitutionnel »⁷. Il s’agit du processus entamé par Trudeau père permettant au Canada de dorénavant modifier sa constitution sans intervention du Royaume-Uni⁸. L’idée de consacrer la protection des droits et libertés de la personne au sein de la loi suprême du pays par le biais d’une Charte ne faisant pas l’unanimité, l’adoption d’une clause dérogatoire avait alors pour but de convaincre les adversaires de cette limitation du pouvoir parlementaire⁹. L’entente finale contenant la Charte canadienne que l’on connaît aujourd’hui a été conclue en catimini dans la nuit du 4 novembre 1981 par le Canada anglais, et a été adoptée dès le lendemain, sans l’accord du Québec¹⁰.

Place aux juges… non élu·e·s

La clause dérogatoire est toutefois bien loin d’être une simple disposition législative. Elle représente, pour ses partisan·e·s, la souveraineté parlementaire. Il faut savoir que la Loi constitutionnelle de 1982, à son article 52, indique que la Constitution canadienne est la loi suprême au Canada et qu’elle rend inopérantes les lois qui y sont incompatibles¹¹. Les gouvernements ne peuvent donc pas légiférer sans respecter la Charte canadienne. Autrement dit, le cadre constitutionnel canadien limite la souveraineté parlementaire des différentes législatures et il en donne le contrôle, s’il y a lieu, aux tribunaux¹².

Les lois adoptées devant être compatibles avec la Constitution canadienne, il revient souvent aux juges de trancher des litiges de nature hautement politique lorsque, par exemple, une loi est contestée. Cette manière de procéder rappelle la théorie du gouvernement des juges. Cette théorie, à connotation plutôt négative, explique que le rôle des juges est initialement d’appliquer la loi, et que ce rôle dérive lorsqu’iels décident du contenu des lois elles-mêmes¹³. Le tout est vu comme un possible affront à la souveraineté parlementaire des élu·e·s. La clause dérogatoire permettrait alors de mettre en balance les principes de suprématie parlementaire et de suprématie constitutionnelle. Pour Pierre Elliot Trudeau, premier ministre lors du rapatriement de la Constitution, elle aurait pour mission de donner le « dernier mot » aux assemblées législatives du pays¹⁴.

Les chartes des droits et libertés de la personne n’ont-elles toutefois pas des objectifs louables? Pourquoi faudrait-il alors laisser les gouvernements y déroger, même au nom de la souveraineté parlementaire? En effet, les chartes concernant les droits de la personne ont eu des effets plus que positifs au sein des démocraties occidentales, et elles sont absolument nécessaires. Le problème, c’est qu’elles ont tendance à consacrer les droits individuels. Cela peut alors entrer en collision avec certains intérêts collectifs qui peuvent être tout aussi importants. Pensons, notamment, à la protection du français au Québec. La clause dérogatoire peut être utile dans une telle situation où un gouvernement souhaite prioriser un intérêt collectif au détriment de certaines libertés individuelles. Par exemple, la loi sur la langue officielle et commune du Québec (Projet de loi 96), qui a reçu application de la clause dérogatoire, interdit aux employeurs d’exiger la maitrise de la langue anglaise comme critère de sélection pour un emploi.

L’alternative de l’article premier

Avant d’affirmer la légitimité idéologique de la clause dérogatoire, il faut rappeler l’existence de l’article premier de la Charte canadienne. En effet, la clause dérogatoire n’est pas l’unique porte de sortie pour les assemblés législatives qui souhaitent affirmer leur souveraineté parlementaire. L’article premier mentionne qu’il est possible pour une loi de restreindre un droit si cette restriction est raisonnable dans le cadre d’une société « libre et démocratique »¹⁵. Ces deux mots assez simples renferment en réalité un test juridique établi par les tribunaux, et que doit passer chaque loi contestée pour des motifs de discrimination. Les critères sont les suivants : la loi restreignant un droit individuel doit répondre à un objectif réel et urgent, un degré suffisant de proportionnalité doit être présent entre l’objectif et le moyen utilisé pour l’atteindre, la restriction doit démontrer un lien rationnel avec l’objectif, l’atteinte au droit doit être minimale et, pour finir, il doit exister une proportionnalité entre les effets préjudiciables de la loi et ses effets bénéfiques¹⁶.

Comme nous pouvons le voir, même sans la présence d’une clause dérogatoire, il est possible pour un gouvernement de restreindre un droit individuel pour, par exemple, privilégier un intérêt collectif. Seulement, cette restriction est encadrée. La question se pose donc : souhaitons-nous réellement nous prévaloir de lois qui ne passent pas ce test juridique ? Bien que ce ne soit pas mentionné de manière explicite, la clause dérogatoire est appliquée lorsque le législateur considère que son texte législatif ne pourra répondre à tous ces critères. Pourrait-on y trouver une manière de cacher une forme de discrimination? Si la loi contestée n’est pas discriminatoire, ne devrait-elle pas être en mesure de passer ce test juridique? Initialement, il était établi qu’une utilisation discriminatoire de la clause dérogatoire par un gouvernement serait sanctionnée par le peuple lors des élections puisque la population ne souhaiterait pas le voir réélu¹⁷. Mais, qu’arrive-t-il lorsque la majorité de la population est en accord avec son utilisation ? Est-ce parce qu’une position est minoritaire qu’elle ne mérite pas d’être défendue? Les Québécois·es francophones, baignant dans une Amérique largement anglo-saxonne, sont plutôt bien placé·e·s pour répondre à cette question.

Et le droit international dans tout ça?

Le droit international, bien que configurant une réalité politique tout autre, semble également aller en ce sens. On retrouve dans plusieurs conventions des clauses dérogatoires. Contrairement à l’article 33 de la Charte canadienne, elles s’assurent quant à elles d’énoncer des critères à respecter dans l’éventualité où un État chercherait à restreindre des droits. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient par exemple une clause dérogatoire à son article 4. La disposition mentionne cependant qu’une dérogation est possible dans « le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation »¹⁸. La Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Charte arabe des droits de l’homme ont aussi une approche semblable en la matière. De fait, la Charte arabe des droits de l’homme mentionne à son article 4 la possibilité de déroger aux engagements de la charte à condition que ceci « n’entrain(e) aucune discrimination fondée sur le seul motif de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion ou de l’origine sociale »¹⁹. Ces clauses dérogatoires correspondent donc plutôt à la manière dont l’article premier a été défini par les tribunaux canadiens. Effectivement, l’article premier permet, tout comme la clause dérogatoire, de restreindre des droits fondamentaux. Il établit toutefois, en conformité avec le droit international, un certain encadrement.

Dissonance à Québec

François Legault allègue qu’un renvoi en Cour suprême du Canada à la demande de Justin Trudeau représenterait une attaque contre la nation québécoise. Ceci pourrait être compréhensible dans l’hypothèse où la clause nonobstant représenterait le dernier rempart de la souveraineté du peuple québécois et que tout type d’encadrement constituerait de facto une limitation. Toutefois, le premier ministre François Legault a-t-il réellement à cœur la suprématie parlementaire du système politique québécois ? Rappelons que la composition actuelle de l’Assemblée nationale est loin de réellement représenter la volonté du peuple québécois. Les élections de l’automne 2022 ont démontré une disproportion si grande entre le vote populaire et le nombre de sièges attribué à chaque parti, qu’elles ont obtenu un indice de Gallagher de 25,7²⁰. Le Québec se classe donc bien loin derrière les autres démocraties occidentales avec l’Allemagne à 3,41, la Belgique à 3,92 ou bien la Suède à 0,64²¹. Lorsqu’il est questionné au sujet de cette situation alarmante, François Legault répond que la réforme du mode de scrutin « n’intéresse pas la population, à part quelques intellectuel[·le·]s »²². Est-ce là une manifestation de respect de la volonté du peuple québécois ?

Notre premier ministre s’érige haut et fort en défenseur de la nation québécoise devant Ottawa, mais s’écrase piteusement lorsque sa fronde risque d’entraîner une perte de sièges au Salon bleu. De plus, le gouvernement caquiste actuel ne se gêne pas pour faire adopter des lois « sous bâillon ». La procédure du bâillon permet au parti au pouvoir de limiter le temps de débat portant sur une loi et donc d’accélérer son processus d’adoption²³. C’est une manière de court-circuiter le processus parlementaire et c’est notamment ce qui a été fait lors de l’adoption du projet de loi 21. Bien qu’il ait fait couler beaucoup d’encre sur la question du port de signes religieux, le projet de loi modifiait également la Charte québécoise des droits et libertés de la personne²⁴. Le premier ministre s’est donc permis de modifier cette charte de nature quasi constitutionnelle sans obtenir le consensus de l’Assemblée, et sans même respecter le processus parlementaire habituel²⁵. En d’autres mots, lorsqu’il est question de souveraineté parlementaire, le Québec aura vu bien meilleur·e défenseur·e que François Legault.

CRÉDIT PHOTO : Tom Carnegie, Supreme Court of Canada, 16 janvier 2021 https://unsplash.com/fr/photos/SdVHStSkYKg

1
« Disposition dérogatoire : Trudeau lance “une attaque frontale” au Québec, dit Legault », Radio-Canada, 21 janvier 2023 https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1949974/justin-trudeau-clause-nonobstant-cour-supreme-francois-legault
2
« Disposition de dérogation : Trudeau se défend de mener une attaque contre le Québec », Radio-Canada, 23 janvier 2023 https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1950270/clause-derogatoire-nonobstant-constitution-ottawa-quebec-federal-provincial
3
Charte canadienne des droits et libertés, art 33, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c1. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
4
Ibid.
5
Ibid, aux art. 2 ainsi que 7 à 15.
6
Ibid.
7
Laurence Brosseau, Marc- André Roy : La disposition de dérogation de la Charte, Division des affaires juridiques et sociales et Service d’informations et de recherche parlementaire de la Bibliothèque du parlement, Publication numéro 2018-17-F, à la page 2. https://lop.parl.ca/staticfiles/PublicWebsite/Home/ResearchPublications/BackgroundPapers/PDF/2018-17-f.pdf
8
Sheppard, Robert. « Rapatriement de la Constitution. » l’Encyclopédie Canadienne. Historica Canada. Article publié septembre 03, 2012; consulté le 5 mars 2023. https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/canadianisation-de-la-constitution
9
Ibid note 7.
10
Ibid note 7, à la page 4.
11
Loi constitutionnelle de 1982, art 52, constituant l’annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-12.html#h-39
12
Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, au para 89. 2014 CSC 21. https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/13544/index.do
13
Anne-Marie Le Pourhiet, « Gouvernement des juges et post-démocratie. » Constructif, 61, 45-49. 2022, https://doi.org/10.3917/const.061.0045
14
Ibid, note 7, à la page 5.
15
Charte canadienne des droits et libertés, art 1, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c1. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
16
Ministère de la Justice du Canada, Article 1 – Limites raisonnables, 2022, Gouvernement du Canada https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/check/art1.html
17
Ibid note 7, à la page 10.
18
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’art. 4, Entrée en vigueur le 23 mars 1976. https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant-civil-and-political-rights
19
Charte arabe des droits de l’homme, à l’art. 4, Entrée en vigueur le 15 mars 2008. https://acihl.org/texts.htm?article_id=16
20
Calcul fait par la Solution étudiante nationale pour un scrutin équitable, publié sur Facebook, publié le 4 octobre 2022. Voir. https://www.facebook.com/ScrutinSENSE/posts/1068906407024417/
21
Michael Gallagher, « Election indices », 2023, consulté le 11 mars 2023, https://www.tcd.ie/Political_Science/people/michael_gallagher/ElSystems/Docts/ElectionIndices.pdf
22
« Mode de scrutin : Legault accusé de prendre les Québécois “pour des imbéciles” », Radio-Canada, 5 septembre 2022 https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1911106/reforme-mode-de-scrutin-abandonnee-legault-prend-les-quebecois-pour-des-imbeciles
23
« Bâillon », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 16 mai 2016.
24
Pierre Bosset, « Une inquiétante désinvolture » Le Devoir, 15 mai 2019 https://www.ledevoir.com/opinion/libre-opinion/554344/une-inquietante-desinvolture
25
Ibid.

Augmentations de loyer abusives : le droit de contester

par Manon Beauchemin | Juin 6, 2023 | Opinions, Québec

Le prix des loyers augmente au Québec. Le Tribunal administratif du logement (TAL) prévoit une augmentation de 2,3 % pour 2023, mais de nombreux propriétaires demandent une somme supérieure à ce taux. Néanmoins, une solution s’offre aux locataires qui jugent leur augmentation de loyer abusive.

Chaque année, la période de renouvellement de bail coïncide avec celle des augmentations du prix des loyers. Dans son calcul de l’ajustement des loyers annuels, le Tribunal administratif du logement (TAL) suggère pour 2023 une augmentation de 2,3 % pour les loyers non chauffés. Ce taux monte à 2,9 % pour tenir compte de l’augmentation des taxes municipales de 5 %. Les logements chauffés, eux, peuvent subir des hausses de 2,8 % pour un système de chauffage électrique, 4,5 % pour un chauffage au gaz ou 7,3 % pour le mazout. Il s’agit d’une augmentation de 56 % par rapport au taux suggéré en 2022¹, ce qui représente la hausse la plus élevée des dix dernières années².

En tenant compte du prix moyen des loyers pour l’île de Montréal, une hausse de 2,3 % pour un 3 ½ dont le prix moyen est de 1 490 $ équivaut à une augmentation de 34,27 $. Le prix du loyer est donc reconduit à 1 524,27 $. Le ou la locataire d’un 4 ½ qui coûte normalement 1 873 $ doit débourser 1 916 $ à la suite de l’augmentation de son loyer. Pour un 5 ½ de 2 200 $, le prix atteint 2 250,60 $³.

Une suggestion souvent ignorée

Malgré les recommandations annuelles du TAL, nombreux·euses sont les propriétaires qui exigent de leurs locataires des sommes plus élevées que le taux proposé par le TAL⁴. Pour les locataires, les dollars de plus qu’ils doivent débourser chaque mois peuvent représenter une somme colossale. Ces dernier·ère·s, s’ils jugent subir une augmentation de loyer non raisonnable, peuvent contester. Ils doivent répondre par écrit au ou à la propriétaire dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis de modification du bail remis par celui-ci. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le ou la propriétaire peut s’adresser au tribunal afin de faire fixer le prix du loyer. Cette démarche peut prendre jusqu’à dix mois. Le bail sera renouvelé sans modifications en attendant la décision. Le TAL devra analyser les renseignements inscrites au formulaire transmis par le ou la propriétaire afin de fixer le prix du loyer. Les renseignements nécessaires concernent les revenus provenant de l’exploitation de l’immeuble ainsi que les dépenses applicables à la période de référence, soit ceux de l’année précédente⁵.

Il est important de souligner que des exceptions existent. Le tribunal ne peut intervenir pour fixer le loyer ou pour modifier d’autres conditions du bail lorsque le logement est situé dans une coopérative d’habitations, lorsqu’il s’agit d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins ou dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins⁶.

Privilégier la négociation

Le TAL priorise tout de même la négociation entre les propriétaires et les locataires pour arriver à un arrangement. Pour ce faire, un outil de calcul est mis à leur disposition sur leur site internet. Il permet d’établir l’ajustement du loyer en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble. Le ou la locateur·trice indique les données pertinentes à son immeuble puis soumet les résultats à son ou sa locataire dans le but de parvenir à une entente sur l’augmentation du loyer⁷.

Cependant, selon le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), la grille de calcul est surtout utile aux propriétaires : les locataires ne disposent normalement pas de toutes les données qui justifieraient une hausse, comme le coût des rénovations. Ielles peuvent demander à leurs propriétaires de fournir les données liées aux augmentations, mais il ne peut pas les exiger, à moins de faire appel au TAL pour la fixation de son loyer⁸. De plus, l’outil du TAL ne sert qu’à proposer un montant équitable aux deux parties puisqu’il n’existe aucune limite concernant la hausse du prix des loyers. Si les locataires ne contestent pas, les propriétaires peuvent percevoir le montant qu’il désire⁹.

Les locataires hésitent aussi souvent à contester leur hausse de loyer de peur de voir leur nom inscrit dans les dossiers du TAL. Ielles craignent que cela leur cause un préjudice s’ielles devaient chercher un autre logement, et ce, même si le tribunal leur a donné raison. Les recherches pour les cas de contestation sont beaucoup plus faciles depuis 2009 avec la mise en ligne des dossiers et la publication des noms accessibles à tous·tes. Même si l’Association des propriétaires du Québec (APQ) assure que les jugements de fixation de loyers ne devraient pas avoir d’incidence sur le choix d’un·e locataire, le RCLALQ juge que les craintes des locataires sont bien réelles¹⁰.

Des tactiques douteuses

Les propriétaires utilisent également plusieurs tactiques pour que leurs locataires quittent leur logement. Ils espèrent ainsi augmenter drastiquement le prix du loyer. Puisqu’il est très ardu de se départir d’un bon locataire, plusieurs techniques douteuses comme l’intimidation et le harcèlement sont employées au détriment des locataires. Une représentante du Comité logement de la Petite Patrie, Sylvie Lavigne, a affirmé au Journal de Montréal que certains propriétaires qui habitent leur immeuble font usage de tapage nocturne, de commentaires ou même de gestes agressifs pour intimider leurs locataires. Dans ces cas, il est plutôt difficile d’obtenir l’aide du TAL puisque les preuves sont moins perceptibles : « Lorsqu’on intimide quelqu’un, on ne le fait pas devant le grand public, on le fait lorsque la personne est seule, donc ça ne laisse pas vraiment de traces et c’est très difficile pour le [ou la] locataire de le prouver au TAL », ajoute Mme Lavigne, en soulignant que les voisin·e·s coopèrent rarement¹¹.

D’autres locataires sont victimes de « rénoviction ». Ce terme est utilisé lorsque des propriétaires se servent du besoin d’effectuer des rénovations majeures pour expulser leur locataire. Ces rénovations ne sont pourtant souvent jamais réalisées et les propriétaires en profitent pour accroître le prix de leur loyer¹². Une autre méthode consiste à faire signer à la hâte aux locataires un avis sans qu’ils puissent vraiment en tenir compte. C’est ce qui est parfois utilisé pour obtenir la signature sur un avis de résiliation ou pour une augmentation de loyer abusive. Le temps que le ou la locataire se rende compte de son erreur, il est déjà trop tard¹³.

De la pression

Ces situations ne sont pas sans conséquence. Plusieurs locataires confrontés à des évictions acceptent de quitter les lieux sans contester pour limiter le stress¹⁴. D’autres qui vivent du harcèlement sur une longue période voient leur santé mentale se dégrader : « […] on voit souvent les locataires tomber en dépression parce qu’ils se sentent incompris, qu’ils n’ont pas de ressources, qu’ils appellent la police et que lorsque les agents se présentent chez la propriétaire, elle feint d’être couchée », confie Mme Lavigne du Comité logement de la Petite Patrie¹⁵.

Pour celles et ceux qui contestent, le harcèlement peut parfois s’intensifier. Des locataires qui ont demandé de l’aide au Comité de logement Ahuntsic-Cartierville (CLAC) ont vécu des situations pénibles et ont témoigné sous l’anonymat dans le journal communautaire du quartier, le Journal des voisins. Parmi eux, une dame de 83 ans qui demeure au même endroit depuis 28 ans s’est fait dire par son propriétaire qu’il était temps qu’elle aille vivre en résidence alors qu’elle était parfaitement autonome. Elle a vécu pendant des mois la pression de son propriétaire qui ne se gênait pas pour constamment revenir à la charge avec de nouvelles astuces pour intimider sa locataire, et ce, malgré l’implication des tribunaux. Cette histoire a grandement affecté sa qualité de vie¹⁶.

L’inflation en cause

La principale raison de l’augmentation marquée du coût des logements selon la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) serait l’inflation de 6,7 % de la dernière année au Québec¹⁷. En entrevue avec Paul Arcand au 98,5 FM, le directeur des affaires publiques et relations gouvernementales de la CORPIQ, Marc-André Plante, a expliqué aux auditeur·trice·s que les propriétaires d’immeubles doivent aussi subir les coûts supplémentaires associés à l’inflation : « Les propriétaires […] sont confrontés comme tout le monde à l’inflation galopante depuis un an »¹⁸. Le porte-parole du RCLALQ, Martin Blanchard, a quant à lui répondu que « les loyers montent beaucoup plus vite que l’inflation » en précisant que « les profits dans l’immobilier n’ont jamais été aussi importants »¹⁹.

Un communiqué de presse publié sur le site internet de la CORPIQ en réponse aux grilles annuelles des hausses de loyers du TAL indique que les augmentations de loyer sont « faibles » et que « les propriétaires locatif[·tive·]s devront donc, encore une fois, absorber une part importante de l’inflation […] ». Selon l’organisme, la grille de calcul du TAL est une formule désuète qui devrait subir une réforme²⁰. En revanche, le RCLALQ croit que des mesures concrètes pour contrôler le prix des loyers doivent être adoptées par le gouvernement du Québec. L’organisme juge que très peu de locataires savent qu’ils peuvent refuser une augmentation de loyer, croyance renforcée par les propriétaires qui n’indiquent que deux choix sur leurs avis d’augmentation : accepter la hausse ou déménager²¹.

Trouver une solution

En 2021, le TAL recommandait une hausse de 0,8 % des loyers. Pourtant, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logements, les locataires québécois ont connu une augmentation moyenne de 3,6 % du prix de leur loyer au cours de la même période²².

C’est pourquoi dans un communiqué de presse publié sur leur site internet, le RCLALQ demande au gouvernement Legault de rendre obligatoires les taux moyens d’augmentation de loyer du TAL. Il demande également de mettre en place un registre public des loyers pour permettre aux locataires de connaitre avec exactitude l’ancien loyer payé et ainsi « freiner l’augmentation vertigineuse des loyers ». Finalement, l’organisme exige un contrôle obligatoire des loyers puisqu’il juge que les règles en place ne fonctionnent pas et contribuent même à l’explosion des prix²³.

Québec solidaire propose également des solutions pour limiter les répercussions de la crise du logement dans son Guide du logement publié sur son site internet. L’une d’elles concerne un projet de loi déposé par leur député responsable en matière de logement, Andrés Fontecilla, en novembre 2021 qui permettrait l’annulation de toute demande d’augmentation pour un an et la suspension du droit du propriétaire d’augmenter le loyer d’un bail de logement privé pour la même durée. Québec solidaire propose aussi un moratoire sur les évictions permises par la loi pour un taux d’inoccupation inférieur à 3 % dans le but de contrer la tendance des « rénovictions », en plus de réclamer un plafonnement des hausses de loyer en fonction de l’indice de fixation des loyers du TAL. Selon eux, « […] il s’agit d’une solution simple et efficace pour mieux encadrer les hausses de loyer »²⁴.

CRÉDIT PHOTO : Unsplash

1
TVA Nouvelles,« Ajustement des loyers: voici combien votre propriétaire pourra vous réclamer de plus cette année », 17 janvier 2023, Ajustement des loyers: voici combien votre propriétaire pourra vous réclamer de plus cette année | TVA Nouvelles
2
Protégez-vous.ca, « Augmentation suggérée des loyers de 2,3% pour 2023 », 24 janvier 2023, Augmentation suggérée des loyers de 2,3 % pour 2023 | Protégez-Vous.ca (protegez-vous.ca)
3
Appartago, « Statistiques des loyers moyens Province du Québec », 25 avril 2023. Statistiques des loyers moyens Province du Québec | Appartogo
4
Op. cit. , note 2.
5
Tribunal administratif du logement, Fixation_Foire_aux_Questions.pdf (gouv.qc.ca)
6
Ibid.
7
Tribunal administratif du logement, Tribunal administratif du logement | (gouv.qc.ca)
8
Le Devoir, « Contester sa hausse de loyer ou non », 4 février 2023. Contester sa hausse de loyer ou non | Le Devoir
9
Op. cit. , note 2.
10
Op. cit. , note 8.
11
Le Journal de Montréal, « On me fait vivre de la torture » : des propriétaires harcèlent leurs locataires pour qu’ils quittent leur logement », 1er mars 2023. «On me fait vivre de la torture»: des propriétaires harcèlent leurs locataires pour qu’ils quittent leur logement | JDM (journaldemontreal.com)
12
Le Journal de Montréal, « J’ai perdu 10 livres à cause du stress » : des locataires craignent être victimes de ‘’rénoviction’’ », 6 février 2023. «J’ai perdu 10 livres à cause du stress»: des locataires craignent être victimes de «rénoviction» | JDM (journaldemontreal.com)
13
la Tribune, « Les locataire doivent connaitre leurs droits, estime Labrie », 3 février 2023. Les locataires doivent connaitre leurs droits, estime Labrie (latribune.ca)
14
Op. cit., note 12.
15
Op. cit., note 11.
16
Journal des voisins, « Le harcèlement des locataires s’intensifie : témoignages »,14 juin 2021. Le harcèlement des locataires s’intensifie : témoignages – Journaldesvoisins.com
17
98,5 FM, « Au Québec | L’inflation provoque une hausse importante des loyers », 18 janvier 2023, Au Québec | L’inflation provoque une hausse importante des loyers — 98.5 Montréal (985fm.ca)
18
Le directeur des affaires publiques et relations gouvernementales de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), Marc-André Plante, propos recueillis dans « Puisqu’il faut se lever », 98,5 FM, 18 janvier 2023. Au Québec | L’inflation provoque une hausse importante des loyers — 98.5 Montréal (985fm.ca)
19
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Martin Blanchard, propos recueillis dans « Puisqu’il faut se lever », 98,5 FM, 18 janvier 2023. Au Québec | L’inflation provoque une hausse importante des loyers — 98.5 Montréal (985fm.ca)
20
CORPIQ, https://www.corpiq.com/fr/nouvelles/2104-publication-du-tal-sur-les-gril…
21
RCLALQ, Controle-des-loyers-_Version-longue.pdf (rclalq.qc.ca)
22
Québec solidaire, « Guide de survie à la crise du logement », 7 février 2022. Guide de survie à la crise du logement (quebecsolidaire.net)
23
Op. cit., note 21.
24
Op. cit., note 22.

Après le baby-boom, vient le géronto-boom

par Rémi Grenier | Avr 15, 2023 | Opinions, Québec, Societé

Tout d’abord, qu’est-ce que le géronto-boom ?

En décortiquant ce terme, nous trouvons le préfix « géronto » qui renvoie au vieillissement. Le mot « boom » quant à lui fait référence à un événement d’augmentation de courte durée. Dans le cas de notre terme, il agit considérablement sur la répartition de la population. En bref, le terme géronto-boom nous amène à décrire une forte augmentation démographique de la population des personnes âgées dans notre société. Pour rappel, nous vivons actuellement le vieillissement de population de la génération du baby-boom qui touche la tranche d’âge des 65 ans et plus. Donc, des gérontos-booms apparaissent dans plusieurs pays. Toutefois, les conséquences de cette situation ne sont pas universelles. En bref, nous ne subissons pas tous de la même manière les conséquences d’un géronto-boom en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, la solidité du système de santé ou les politiques pour les personnes âgées seraient des facteurs exerçant une grande influence sur les conséquences du géronto-boom.

Quelles sont les conséquences de ce géronto-boom ?

Il est important de comprendre que ce boom ne concerne pas seulement les personnes âgées, mais toute la population ainsi qu’une grande partie des institutions gouvernementales. En effet, qui dit population vieillissante dit aussi augmentation de la perte d’autonomie¹ de cette population donc, augmentation des demandes de soins liée à cette perte d’autonomie ou de problèmes de santé plus généraux qui apparaissent avec l’âge. Par conséquent, un phénomène de fragilisation du système de santé peut se faire sentir en fonction des situations du pays. Il a aussi été observé « que partout en occident, diverses formules de résidences adaptées se sont développées au cours des dernières décennies »² pour se prémunir contre ces phénomènes.

La fragilisation du système de santé n’est pas la seule conséquence de ce boom. En effet, on voit aussi naître une instabilité économique étant donné que cette partie de la population prend sa retraite et donc, laisse un gros déficit de main-d’œuvre disponible, et ce, dans tous les domaines, autant privé que public. Si nous prenons le Québec pour exemple, «les jeunes diplômés ne seront pas assez nombreux pour occuper les postes laissés vacants par les baby-boomers, de telle sorte qu’ils n’occuperont que 54 % des postes à pourvoir »³ et donc, une restructuration de l’économie ou la fermeture définitive de certains postes, services et entreprises dans le pire des cas semble inévitable. Le géronto-boom remet en question aussi plusieurs politiques gouvernementales, notamment l’âge de départ à la retraite, l’augmentation des aides financières aux personnes âgées, mais également les politiques sociales. Effectivement, l’âge de départ à la retraite est un sujet qui s’inscrit de plus en plus dans l’agenda politique des pays à travers le monde à cause de la pénurie de main-d’œuvre laissée par le géronto-boom. Plusieurs politiciens et politiciennes espèrent qu’en diminuant l’âge éligible la retraite aiderait à la rétention du personnel et donc atténuerait les effets de la pénurie de main-d’œuvre.

De plus, ce type de réforme aurait pour objectif que les personnes contribuant à des régimes de retraite continuent d’y participer sur une plus longue période. D’autant plus que la cotisation au régime de retraite permet d’assurer une retraite décente à toute la population. Cependant, les cotisations subissent une certaine irrégularité due aux politiques ou aux changements démographiques, ce qui met en péril certaines retraites. Effectivement, « les évolutions démographiques [tels que le baby-boom] ont un impact […], modifiant ainsi la situation financière des régimes »⁴ et implique « une nécessaire adaptation des paramètres du système de retraite, notamment un allongement de la durée de cotisation »⁵.

Donc, comme nous pouvons le constater avec le graphique sur le ratio de dépendance démographique, bien que les baby-boomers aient contribué pendant des années à un équilibre des régimes de retraite, le géronto-boom accentue le ratio de dépendance démographique pour la génération des baby-boomers. Il est important de mentionner que plus le ratio est élevé, plus une pression sur les travailleurs actifs qui soutiennent les personnes dépendantes (les jeunes enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées) se fait sentir. Ce qui a des impacts sur la sécurité financière à long terme des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite, ainsi que pour l’ensemble de l’économie. Il est donc possible que les générations de travailleurs et travailleuses actives d’aujourd’hui doivent payer pour la retraite des baby-boomers ou entreprendre une réforme des politiques sur la retraite. Dans les deux cas, ces options ne font pas l’unanimité et suscitent la polémique.

De plus, il faudrait revoir certaines politiques sociales. En effet, les personnes âgées subissent des oppressions à cause de l’âgisme. Pour rappel, l’âgisme est une forme de discrimination basée sur l’âge et touche les personnes âgées notamment par de la maltraitance, de l’abus, du paternalisme, des abus économiques, sexuels, psychologiques, des bafouements des droits et bien d’autres. Étant donné ce boom et le manque de main-d’œuvre au Québec, on constate de plus en plus d’abus et de maltraitance⁶. Bien qu’il y ait déjà plusieurs politiques pour prévenir les violences et abus envers les personnes âgées, il semblerait qu’une restructuration soit nécessaire dans le contexte actuel.

Il est aussi intéressant de constater que le Québec se place dans une situation particulière en matière de vieillissement. En effet, « à la fin des années 70 et au début des années 80, le Québec connaîtra l’un des vieillissements les plus rapides et deviendra dans quarante ans l’une des deux ou trois populations les plus vieilles au monde »⁷ et « les 75 ans et plus enregistreront un bond de 102,3 % entre 1981 et l’an 2001, alors que la population du Québec marquera une hausse de 9,7 % pour la même période »⁸.

En résumé, les conséquences de ce géronto-boom impactent considérablement nos sociétés sur quasiment tous les aspects de notre vie. De plus, il entraîne de multiples crises comme on peut déjà l’observer au Québec avec la crise de la qualité et de l’accessibilité au réseau de santé et celle de la pénurie de main-d’œuvre. C’est pourquoi il nous faut trouver des solutions à ces problèmes.

Quelles sont nos solutions ?

Il y aurait l’hypothèse d’effectuer un virage dans les méthodes de soins actuelles.

Pour bien saisir la notion de virage, il faut comprendre qu’au travers des années, le gouvernement du Québec a beaucoup misé sur des soins de type hébergement. Par exemple, en investissant grandement dans la construction de centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Bien entendu, les gouvernements de l’époque n’avaient pas anticipé que la demande pour ces types de soins exploserait avec le géronto-boom et que la facture de ces politiques misant sur l’hébergement collectif au détriment des autres types de soins s’avérerait beaucoup plus coûteuse que prévu. Ce qui a créé la crise dans notre réseau de santé québécois de ces dernières années et des prochaines décennies. Par autre type de soins, on entend le maintien ou le soutien à domicile.

En effet, bien que ces autres types de soins aient toujours été présents, l’offre et les structures la facilitant ont rarement été suffisantes par rapport à la demande toujours grandissante. Nous pourrions considérer le soutien à domicile comme étant une bonne alternative puisque nous cherchons à éviter ainsi qu’à diminuer la surcharge du système de santé. De plus, le maintien à domicile aurait de grands avantages pour les individus, car ces derniers demeurent dans leur milieu de vie et qu’il est ainsi plus facile pour eux de conserver une vie sociale comparativement à la vie en résidence. Dans cette même visée, en adoptant des politiques telle qu’une meilleure reconnaissance du statut de proche aidant, nous pourrions libérer des lits en hébergement collectif et en quelque sorte résorber en partie le problème de main-d’œuvre dans le système de santé.

Toutefois, pour permettre un système de proche aidance réellement efficace il faudrait revoir beaucoup d’éléments de notre vie quotidienne. Notamment de revoir l’organisation du travail pour permettre aux personnes proches aidantes une plus grande flexibilité dans les horaires, mais aussi de revoir notre rapport aux personnes âgées. Comme il a été expliqué plus haut, les personnes âgées sont victimes de plusieurs préjugés et suscitent un désintéressement politique, voire social, causé par l’âgisme. Ce qui rend difficile le soulignement des problématiques entourant nos aînés. En reconnaissant l’âgisme et en changeant la façon dont nous interagissons avec les 65 ans et plus, nous pourrions établir des politiques adaptées tout en régulant le mieux possible les conséquences du géronto-boom, d’autant plus qu’un jour ces politiques vont s’appliquer à nous également lorsque nous atteindrons la tranche d’âge des 65 ans et plus. Il est aussi important de se rappeler qu’un géronto-boom peut survenir au fil des années. Bien entendu, cette solution n’est pas sans faille puisque ce ne sont pas toutes les personnes en perte d’autonomie qui ont un entourage ayant les capacités de leur offrir la proche aidance. C’est pourquoi nous devons aussi miser sur le maintenant à domicile offert par le gouvernement pour être certain que personne ne soit laissé derrière. Il ne s’agit pas non plus de complètement délaisser les hébergements collectifs pour le maintien à domicile, car certains cas médicaux graves imposent l’hébergement en raison des équipements médicaux et des soins particuliers que réclame leur état.

Toutefois, un virage s’impose dans la mesure où les hébergements collectifs sont devenus trop coûteux pour les gouvernements et que l’on pourrait grandement alléger le système de santé en favorisant le maintien à domicile ou soins à domicile pour des cas plus légers.

Ce virage pourrait aussi aborder d’autres problématiques sociales telles que le rapport à la mort, à l’aide médicale à mourir ou aux soins palliatifs. Attention, il est important de distinguer ces deux termes. L’aide médicale à mourir est une option légale qui permet de demander à un professionnel de la santé de mettre fin à sa vie de manière médicale. De leur côté, les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie des patients en fournissant un soulagement de la douleur et d’autres symptômes liés à la maladie, ainsi qu’un soutien émotionnel et spirituel.

En effet, après le géronto-boom, vient immanquablement la surmortalité. Nous pourrions décrire la surmortalité comme étant l’augmentation de décès de façon considérable dans une période précise, en bref, un mortalité-boom. Toutefois, en quoi parler de mortalité et de soins palliatifs est-il pertinent dans un contexte de géronto-boom ? Et bien, la réponse est simple, considérant le manque de main-d’œuvre et l’alourdissement du réseau de santé, revoir certaines politiques concernant l’aide médicale à mourir, mais aussi le tabou sur la mort, semble nécessaire. En effet, la mort est tellement taboue que « les professionnels de la santé [tels que les oncologues] ne discutent pas toujours de la mort ou des soins palliatifs avec les personnes […] avant […] qu’il n’y ait plus de possibilité de guérison. Il a cependant été démontré que l’accès anticipé aux soins palliatifs et le deuil anticipatoire peuvent améliorer la qualité de vie en fin de vie, et même que plusieurs patients voudraient discuter de ces sujets »⁹.

Ce tabou entraîne immanquablement une méconnaissance des soins palliatifs et donc un refus d’y avoir recours. En effet, « les intervenants du palliatif évoquent quasiment tous le « déni psychique de la mort » qui frappe notre société. N’étant plus « préparée socialement », sa survenue met les individus en difficulté : « déni », « deuil pathologique » »¹⁰ et plus encore. Cependant, cette méconnaissance et cette peur alourdissent un système de santé déjà faible et parfois peuvent même mener à de l’acharnement thérapeutique. Au-delà du tabou et de la méconnaissance, il y a également un problème d’accessibilité. En effet, dans plusieurs pays, l’accessibilité à l’aide médicale à mourir reste difficile pour des raisons juridiques, politiques et religieuses. Toutefois, contrairement à l’âgisme et au tabou sur la mort, le gouvernement peut plus facilement agir en assouplissant certaines lois ou certains règlements entourant l’aide médicale à mourir.

C’est pourquoi les conséquences démographiques¹¹, sociales, politiques et économiques du géronto-boom deviendront probablement un des enjeux les plus importants dans nos sociétés pour les prochaines décennies.

CRÉDIT PHOTO : AL.Eyad/ Flickr

1
La perte d’autonomie se définit comme étant l’incapacité d’accomplir des tâches quotidiennes par soi-même.
2
Reindeau, Yvon. « La qualité des soins offerts aux personnes âgées en CHSLD. L’opinion des préposé(e)s aux bénéficiares », Université du Québec à Montréal, Montréal, 2006, p. 2. Récupéré sur : https://archipel.uqam.ca/2100/1/M9214.pdf (consulté le 15 mars 2023)
3
Homsy, Mia. « Pénurie de main-d’œuvre au Québec : faut-il blâmer la PCRE ? », Gestion, vol. 46, no. 4, 2021. Récupéré sur : https://www.cairn.info/revue-gestion-2021-4-page-14.htm?casa_token=4sGgdfri5JoAAAAA:HuPwZo-ZBmzgE4pDJXncfFMiyNhKISSVt6UfUqXDXLLkvtM_9PYGuf9ovVr2zlYCkkD4QcKbTA (consulté le 15 mars 2023)
4
Fall, Falilou, et Nicolas Ferrari. « Perspectives d’évolution des dépenses de retraite et rôle d’un fonds de réserve », Économie & prévision, vol. 187, no. 1, 2009, p. 64. Récupéré sur : https://www.cairn.info/revue-economie-et-prevision-1-2009-1-page-163.htm (consulté le 15 mars 2023)
5
Ibid., p. 67.
6
Rouiller, Murielle (2022). De la maltraitance à la bientraitance envers les personnes âgées : analyse thématique de la pratique infirmière en établissements de soins infirmiers. Mémoire. Gatineau, Université du Québec en Outaouais, Département des sciences infirmières, p. 3. Récupéré sur : https://di.uqo.ca/id/eprint/1431/1/Rouiller_Murielle_2022_memoire.pdf (consulté le 15 mars 2023)
7
Roy, Jacques. « L’histoire du maintien à domicile ou les nouveaux apôtres de l’État », Service social, vol. 43, no 1,1994, p. 12. Récupéré sur : https://www.erudit.org/en/journals/ss/1994-v43-n1-ss3515/706640ar.pdf (consulté le 15 mars 2023)
8
Ibid., p.12.
9
Lamothe, Kelly. « Discuter de la mort et des soins palliatifs en oncologie–expériences de personnes ayant eu un cancer et de professionnels de la santé », Diss. Laurentian University of Sudbury, 2020, p. 3. Récupéré sur : https://zone.biblio.laurentian.ca/bitstream/10219/3576/3/lamothe_kelly_mss.pdf (consulté le 15 mars 2023)
10
Launay, Pauline. « Du “tabou de la mort” à l’accompagnement de fin de vie. La mise en scène du mourir dans une Unité de Soins Palliatifs française », Anthropologie & Santé. Revue internationale francophone d’anthropologie de la santé, 2016. Récupéré sur : https://journals.openedition.org/anthropologiesante/2094 (consulté le 15 mars 2023)
11
Gouvernement du Canada, « Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, 2022 », Statistique Canada, No 91-215-X au catalogue ISSN 1911-2416, 2022, 71 pages. Récupéré sur : https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/91-215-x/91-215-x2022001-fra.pdf?st=nr4PpISW (consulté le 15 mars 2023)

Tueries de masse et théories du complot : un amalgame dangereux

par Nathalie Garceau | Nov 4, 2022 | Opinions, Québec

Cet article est d’abord paru dans le numéro 93 de nos partenaires, la revue À bâbord!

La fusillade dans une école primaire d’Uvalde au Texas le 24 mai dernier ne manque pas de rappeler la tuerie de Sandy Hook et le rôle des figures de proue des théories complotistes aux États-Unis. Quel pouvoir détiennent ces vedettes complotistes, et quels sont les échos au Canada?

Peut-être avez-vous vu sur les réseaux sociaux les fameux vidéos dénonçant les mesures sanitaires ou encore clamant que le vaccin contient des puces qui permettront au gouvernement de suivre tous nos mouvements en tout temps. Galvanisés par des dizaines de supporteur·euses, certain·es complotistes se sont même retrouvé·es en prison pour avoir harcelé et menacé de mort François Legault¹.

Pourtant, ces théories ont toujours existé, fortement liées à des événements d’actualité comme l’assassinat de JFK ou l’élection de Barack Obama. Parmi les plus farfelues, notons les fameux extraterrestres enfermés à Area 51, l’installation hautement secrète de l’armée de l’air américaine au Nevada. On peut aussi penser à celle des reptiliens, ces extraterrestres à la physionomie de lézard déguisés en humain avec l’objectif secret de contrôler la planète en acquérant des pouvoirs politiques et financiers.

Les plus troublantes de ces théories sont malheureusement liées à des événements tragiques : les tueries de masse. Le 14 décembre 2012, un jeune adulte pénètre dans l’école primaire Sandy Hook et tue 26 personnes, dont 20 enfants. Quelques jours plus tard, les premières hypothèses complotistes font surface sur Internet : le massacre était un événement planifié par l’administration Obama pour confisquer les armes à feu; les enfants sont des acteurs; il y avait un deuxième tireur; les Illuminati sont responsables… Il n’en fallait pas plus pour que l’animateur conservateur et complotiste Alex Jones reprenne ces idées farfelues sur son site web et sur ses multiples plateformes de diffusion.

Qui est Alex Jones?

Né en 1974, il lit à l’adolescence son premier livre de nature complotiste sur les banquiers mondiaux qui contrôleraient la politique américaine. C’est une révélation qui le guidera tout au long de sa carrière médiatique. Il fait ses débuts à la télévision publique de la ville d’Austin au Texas où il discutera abondamment de la théorie du Nouvel Ordre mondial². En 1996, Alex Jones décide de se consacrer à la radio et sera même nommé l’un des meilleurs animateurs de radio d’Austin. Très politisé, il consacre de grands pans de son émission à attaquer des membres éminents de la politique américaine comme Bill Clinton et à prôner un retour aux valeurs religieuses.

Renvoyé de la station de radio, Alex Jones décide de se tourner vers Internet et fonde Infowars, un site web qui deviendra un pilier dans la propagande complotiste en ligne. Il y anime une émission de radio qui sera éventuellement diffusée sur plus de 100 stations à travers les États-Unis ainsi que sous format vidéo. Sa plateforme rejoint des millions de personnes et devient une véritable porte d’entrée pour les extrémistes de tous genres; il reçoit régulièrement Stewart Rhodes, leader des Oath Keepers, une organisation de type « milice » voulant défendre la constitution américaine contre une soi-disant tyrannie. Soulignons que de nombreux membres des Oath Keepers ont participé à l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021; ceci explique peut-être cela.

De Sandy Hook à Uvalde

Après la tuerie de Sandy Hook en 2012, Alex Jones clame sur ses multiples plateformes que celle-ci est en fait un canular. Selon lui, les enfants et leurs familles sont des acteur·rices qui ont été engagé·es pour créer une opération policière de type false flag. Ce terme est utilisé pour décrire une tactique de déguisement de l’identité ou un motif d’opération militaire. Les adeptes du complotisme croient que des forces puissantes (Le Nouvel Ordre mondial?) organisent ce type d’événement tragique en dirigeant la responsabilité sur une personne ou un groupe dans le but d’atteindre des objectifs politiques comme le contrôle des armes à feu. En plus de cette affirmation ridicule, Alex Jones n’hésite pas à clamer que personne n’est mort lors de cet événement malheureux.

La propagande de l’animateur entraînera une foule de conséquences fâcheuses; des parents d’enfants tué·es seront harcelé·es par téléphone et courriel; accusé·es de participer à un canular, des personnes oseront même leur demander de prouver que leur enfant est vraiment mort. Un de ces parents, Lenny Pozner, dont le fils Noah a été tué à Sandy Hook, décidera de s’attaquer aux théories du complot sur le web. En 2014, il fonde le HONR Network, un regroupement de volontaires qui participent au signalement et à la suppression des publications haineuses et complotistes reliées aux tueries de masse sur les réseaux sociaux. En 2018, Lenny Pozner ainsi que sept autres familles de victimes de la tuerie décident de poursuivre Alex Jones pour diffamation. Ce dernier sera condamné en avril 2022 à verser des dommages et intérêts aux familles des huit victimes.

Récemment, la tuerie d’Uvalde au Texas n’a pas fait exception. Les théoriciens du complot ont saisi l’occasion pour affirmer que le massacre des enfants était un canular mis en place par le gouvernement pour promouvoir un meilleur contrôle des armes à feu. De plus, ils ont propagé de fausses informations sur l’identité du tireur, affirmant qu’il était un immigrant illégal ou encore une personne transgenre. Bien sûr, Alex Jones ne se gêne pas pour partager ces publications mensongères.

Des effets bien réels

Avec l’ancrage de ces théories en lien avec les tueries de masse dans l’imaginaire populaire, principalement par l’entremise des réseaux sociaux, quelles conséquences cela a-t-il sur les victimes de ces événements tragiques? Revenons à Lenny Pozner, le père de Noah, abattu à Sandy Hook. Militant de longue date s’opposant aux théories du complot, il se fait constamment harceler, que ce soit en ligne ou au téléphone; ses adresses résidentielles et celles de ses proches ont été publiées sur Internet; on l’a accusé d’être un acteur payé par le gouvernement; il s’est fait menacer de mort. Aujourd’hui, il vit caché et doit constamment changer de logement pour ne pas être trouvé. Malgré tout, il continue son combat et vit en permanence avec le deuil de son fils et la peur d’être traqué par un zélé complotiste.

Au Canada, le candidat au leadership du Parti conservateur du Canada Pierre Poilievre côtoie des complotistes et des figures notoires de l’extrême droite. Par ailleurs, les nombreuses manifestations contre les mesures sanitaires (comme le siège d’Ottawa) et l’engouement quasi sectaire devant certains théoriciens du complot nous ont montré que le phénomène ne se concentrait pas seulement aux États-Unis. Même le Québec n’est pas épargné : selon un sondage Léger réalisé en avril 2021, 23 % des Québécois·es croient qu’il existe un gouvernement mondial qui contrôle le monde, 18 % croient qu’il existe un projet secret en lien avec le Nouvel Ordre mondial et 13 % sont persuadés qu’il existe un complot juif à l’échelle planétaire³. Face à cet enjeu, nous avons le devoir de trouver collectivement des solutions pour éradiquer ce phénomène : c’est notre santé mentale collective qui en dépend.

ILLUSTRATION : Elisabeth Doyon

1
« Conseil général de la CAQ à Trois-Rivières : François Amalega arrêté deux fois ce week-end », Radio-Canada, 15 novembre 2021. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1840020/arrestations-francois-amalega-bitondo-conseil-general-caq-trois-rivieres-shawinigan; Louis-Samuel Perron, « Menaces de mort contre François Legault. Le complotiste Pierre Dion condamné à 30 jours de prison », La Presse, 23 juin 2022. https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-06-23/me…
2
Théorie selon laquelle une élite secrète conspire pour gouverner le monde via un seul gouvernement mondial et autoritaire, mettant ainsi fin à la souveraineté des nations. La série X-files a fait de cette théorie un pilier majeur de son univers.
3
« Sondage Léger : baromètre des théories du complot populaires au Québec », Le Journal de Montréal, 19 avril 2021. https://www.journaldemontreal.com/2021/04/19/barometre-des-theories-du-c…

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