Brexit : Quand la bombe explosa

Brexit : Quand la bombe explosa

Par Antoine Foisy

Le 23 juin dernier fut probablement la journée qui a le plus marqué l’histoire de l’Union européenne depuis sa fondation. Pour la première fois, un État membre –et non le moindre–, le Royaume-Uni, a voté par une mince majorité en faveur d’une sortie de l’Union. Maintenant que la poussière est retombée, il nous est possible de faire un bilan de ce vote et d’y entrevoir une perspective d’avenir.

À la suite de ce référendum, la menace la plus immédiate et la plus dangereuse pour le Royaume-Uni est le risque de sécession de régions constitutives du pays, car un tel démembrement affecterait la position économique et politique de la nation dans le monde. Ce n’est pas une simple menace lancée par les pro-UE durant la campagne, mais bel et bien un événement qui risque de se produire. En effet, plusieurs d’entre elles, notamment l’Écosse, ont averti le gouvernement de Londres que si leur volonté n’était pas respectée, leurs gouvernements respectifs pourraient mettre en branle des mesures pour leur accession à l’indépendance afin de faire respecter leur choix.

Tout au long de la campagne du référendum, la première ministre écossaise, Nicola Sturgeon, fut la plus agressive sur le sujet, affirmant qu’elle n’hésiterait pas à mettre en branle un second référendum sur l’indépendance écossaise si la volonté des Écossais  n’était pas prise en compte. L’argumentaire de la première ministre se fondait sur le respect de l’expression populaire; effectivement, par une majorité de 62 %, les Écossais ont préféré opter pour le camp du « Remain ». Le camp du « Leave » remporta cependant la campagne à hauteur de 52 %, majoritairement grâce aux Anglais. Pour Nicola Sturgeon, il s’agit donc d’un véritable non-respect de la démocratie que sa région soient entraînée hors de l’UE alors que ses habitants souhaitaient majoritairement demeurer au sein de celle-ci. Il ne lui fallut évidemment pas beaucoup de temps pour annoncer que la tenue d’un référendum portant sur l’indépendance de l’Écosse devait avoir lieu bientôt. Le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne était même l’argument qui a convaincu de nombreux Écossais de voter contre l’indépendance lors de leur référendum de 2014. Suite à cette sortie forcée, un député du Scottish National Party déplore le fait que les grands partis traditionnels ont induit les Écossais en erreur lors du référendum de 2014, exprimant l’importance pour de nombreux citoyens de mener un second référendum sur l’accession à l’indépendance.

« Ils ont clairement induit en erreur les Écossais » – John Nicolson, député du SNP

Un peu plus à l’ouest, en Irlande du Nord, la situation ne semble guère plus stable suite aux résultats du vote. À l’instar des Écossais, les Nord-Irlandais ont voté en majorité pour rester au sein de l’Union européenne. Au vu du résultat, les citoyens militant pour que l’Irlande du Nord se sépare du Royaume-Uni ont eux aussi affirmé que cette sortie imposée de l’UE ne tenait pas compte de la volonté des habitants de leur région. Ils ont donc demandé un référendum afin de réunir la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, la question de la tenue d’un tel référendum est beaucoup plus sensible en Irlande du Nord que chez leurs voisins écossais de par les tensions persistantes entre les catholiques et les protestants, ceci malgré l’accord du Vendredi saint de 1998, qui mit fin au conflit nord-irlandais durant lequel s’affrontèrent le gouvernement britannique et des groupes nationalistes irlandais souhaitant le rattachement à l’Irlande. En effet, outre la controversée différence de vote selon le niveau de scolarité des habitants, une seconde fracture confessionnelle a aussi fait pencher la balance : alors que les Nord-Irlandais catholiques ont appuyé le camp du « Remain », la majorité protestante à quant à elle appuyé le camp du « Leave ». Cela a donc vivement réanimé les tensions religieuses qui s’étaient relativement apaisées depuis 1998.

Un tel exercice démocratique est très sensible pour nombre d’Irlandais, qui ont vécu la période des Troubles entre les troupes de l’IRA et le gouvernement britannique au cours de la seconde moitié du XXe siècle. Déjà, le premier ministre irlandais, Enda Kenny, a affirmé que le plus important pour le moment était d’atténuer les dommages causés par les récents événements et non d’ouvrir les anciennes blessures, comme on pouvait le lire dans La Presse (Paul Kelbie et Shawn Pogatchnik, 24 juin 2016). L’idée de revenir sur la question de la réunification est donc un sujet que peu de politiciens cherchent à aborder afin de préserver la paix, d’autant que si le Royaume-Uni venait à se retirer pour de bon de l’Union européenne, une frontière entre les deux Irlande serait instaurée.

Du côté du gouvernement britannique, le premier ministre David Cameron et sa secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Theresa Villiers, ont eux aussi cherché à ne pas échauffer les esprits en déclarant qu’une décennie de sondages a prouvé qu’il n’y avait pas d’intérêt pour une telle question. Toutefois, ils ont reconnu que le pacte de 1998 comprenait une clause permettant la réunification à la demande la population. Le parti catholique nationaliste Sinn Féin, qui fait partie du gouvernement d’unité, soutient quant à lui que la population a le droit de se prononcer sur sa sortie du Royaume-Uni pour les mêmes raisons que celles évoquées par le gouvernement écossais.

Bref, le référendum sur le maintien du pays au sein de l’Union européenne est véritablement la boîte de Pandore qui vient déballer toutes les revendications d’indépendance entretenues par les deux principales régions formant le Royaume-Uni avec l’Angleterre, qui furent si longtemps gardées sous contrôle. Le cas écossais est d’autant plus difficile à réprimer qu’il suit une voie tout à fait démocratique et ne subit pas les contrecoups d’un traumatisme récent dû à un conflit. Le danger pour le Royaume-Uni est que l’opinion publique écossaise semble de plus en plus pencher en faveur de l’indépendance malgré l’échec de la dernière consultation, avec 55 % des voix contre et 45 % pour. Parmi les raisons qui motivent ces derniers à opter pour la séparation d’avec Londres se trouve l’impression de retourner à l’époque où les Anglais décidaient de la voie à suivre sans les consulter. L’indignation ressentie par les Écossais peut donc favoriser encore plus la volonté d’indépendance d’une population qui sent depuis un certain moment qu’elle ne possède plus sa place au sein du pays.

Dans le cas de l’Irlande du Nord, comme mentionné plus haut, la question est plus délicate puisque les tensions religieuses sont toujours vivaces. Il reste qu’une certaine partie de la population s’affiche ouvertement en faveur d’une séparation d’avec le Royaume-Uni. Peut-être s’agit-il simplement d’une opportunité saisie par les nationalistes, ou bien est-ce le signe d’une véritable volonté populaire; dans cette situation seul le temps saura nous apporter la réponse. De nombreux problèmes plus pressants risquent pour le moment d’absorber l’énergie et le temps des autorités politiques, autant à Londres qu’à Dublin, qui va chercher à protéger ses relations commerciales avec la Grande-Bretagne, son premier partenaire commercial. Les autorités ne voudront probablement aborder le dossier de l’indépendance nord-irlandaise pour éviter d’éveiller les tensions.

Tout cela risque de provoquer une reconfiguration géographique, économique et surtout politique du Royaume-Uni. Même si l’Angleterre est le moteur économique et culturel du pays, si l’Écosse obtient son indépendance, il s’agira d’une énorme perte pour Londres, qui se verrait ainsi privé des revenus engendrés par la production pétrolière écossaise en mer du Nord, sans parler des bouleversements sur les marchés économiques et pour les entreprises installées en Écosse.

CRÉDIT PHOTO: Daniel Hamersky

Court-circuit dans le processus légal de lobbying aux États-Unis : l’inégalité des ressources entre groupes d’intérêt

Court-circuit dans le processus légal de lobbying aux États-Unis : l’inégalité des ressources entre groupes d’intérêt

Par Vincent d’Amours

La problématique du lobbying n’est pas nouvelle aux États-Unis. Si les différents groupes d’intérêt ont légalement un accès équitable aux responsables politiques pour promouvoir leurs intérêts, dans les faits, les ressources et les moyens disponibles sont essentiels pour la promotion de ces intérêts. Seulement, ces ressources et ces moyens sont fondamentalement inéquitables entre les groupes de pression. Cette problématique est parfaitement illustrée par l’exemple du Partenariat transpacifique (PTP). Cet accord commercial touchera toutes les sphères de l’économie. Pourtant, il ne s’agit que d’une plateforme de lancement des intérêts des grandes entreprises américaines à l’étranger.

 « La monté en puissance des corporations ainsi que l’accroissement de l’importance des marchés pour les entreprises transnationales éclipsent l’État-nation comme force principale derrière l’élaboration des décisions politiques. Le soi-disant « libre » marché est devenu le nouveau principe de l’organisation du nouvel ordre mondial. L’idée que les gouvernements devraient protéger les citoyens contre les abus des entreprises a été remplacé par le principe selon lequel les gouvernements devraient protéger les entreprises contre les régulations démocratique  trop contraignantes, avec pour résultat que l’idéal de l’État-nation est maintenant fortement dilué» Sharon Beder (traduction libre)

Le 6 janvier dernier, la Chambre de commerce des États-Unis était la troisième association d’entreprises, après l’association des manufacturiers et la Business Roundtable, à annoncer son appui au Partenariat transpacifique [1]. Cette annonce publique n’avait rien d’étonnant, puisque la Chambre de commerce des États-Unis faisait déjà partie de la liste des compagnies qui endossent le PTP, formant une coalition. La très grande majorité des grandes compagnies américaines se retrouve dans cette liste, qu’elles représentent le secteur des finances, de la manufacture, des télécommunications, de la pharmaceutique, de l’énergie ou bien des hautes technologies.

Le Partenariat transpacifique est un accord commercial entre douze pays [2] qui va établir une zone de libre-échange à l’intérieur de la région du pacifique. Cet espace géographique ne représente pas moins de 40% du PIB mondial. Si le monde des affaires perçoit positivement la signature du PTP, c’est moins le cas de la société civile et des groupes de protestation qui y voient davantage une plateforme où les grandes entreprises dictent les nouvelles règles de commerce international à leur avantage.

Ces mêmes entreprises, souvent regroupées en associations, usent du lobbying auprès du gouvernement américain (le principal acteur durant les négociations) depuis plus de cinq ans pour certaines. Bien que le phénomène de lobbying soit loin d’être nouveau, la fréquence ainsi que la détermination des entreprises et des associations s’intensifient beaucoup depuis 2008. Cette année-là, pour ne donner qu’un exemple, Google dépensait moins de quatre millions de dollars en lobbying contre près de 10 millions en 2011, près de 20 millions en 2012 et un peu moins de 17 millions en 2014 [3]. La croissance des dépenses en lobbying devient une norme pour les compagnies et les associations d’entreprises aux États-Unis [4] et pourrait mettre à jour une problématique importante sur le lobbying. Les entreprises regroupées en associations court-circuitent le processus de lobbying en raison d’un déséquilibre important dans les moyens et dans les ressources entre ces compagnies et le reste de la société civile. Finalement, les entreprises réussissent très souvent à influencer les prises de décisions, comme le démontre l’exemple du Partenariat transpacifique.

Lobbying et PTP : Organisation, Corporation et Association

On appelle « lobbying » l’action par laquelle une association, une organisation, un groupe d’intérêt ou de pression promeut ses intérêts en exerçant une pression sur le pouvoir afin de faire infléchir, directement ou indirectement, les responsables politiques.

Il est très difficile, voire impossible, de déterminer précisément les dépenses en lobbying pour le PTP ou pour toute autre campagne de lobbying de grande envergure. Néanmoins, le Center for Responsive politics estime à environ 2,6 milliards de dollars les dépenses en lobbying pour l’accord avec le PTP entre 2008 et 2015 [5]. En 2008, alors que Georges W. Bush annonçait la participation des États-Unis aux négociations du PTP, seuls PepsiCo et Neptune Orient Lines avaient fait la promotion officielle du PTP, alors qu’en 2014, le PTP est mentionné à 1 317 reprises par des centaines d’organisations dans les rapports de lobbying officiels [6]. Dans l’ensemble, entre 2008 et 2015, 487 organisations (entreprises, associations ou groupe d’intérêts) ont rapporté avoir fait du lobbying pour le Partenariat transpacifique pour un total de 4 875 fois [7]. En d’autres mots, l’accord transpacifique est devenu une priorité pour beaucoup d’entreprises et d’associations d’entreprises.

La Chambre de commerce des États-Unis est la plus active dans le dossier du PTP. Entre 2008 et 2015, l’association a dépensé 874 578 000$ pour des services de lobbying. En comparaison, entre 1998 et 2007, cette même Chambre de commerce a dépensé un peu moins de 400 millions en campagne de lobbying, tous sujets confondus. Aucun doute que la Chambre de commerce des États-Unis a été très active au niveau du lobbying à Washington pour l’accord commercial en question. La National Association of Realtors (NAR) se trouve en deuxième position avec un total de 249 647 083$. Pourtant, entre 1998 et 2007, cette même association avait dépensé un total de 101 600 380$ en lobbying. Il y a donc une augmentation importante des dépenses en lobbying qui grimpent énormément à partir de 2008. Cette tendance se remarque pour la plupart des grandes entreprises américaines [8].

Un autre exemple dans la campagne de lobbying pour le PTP est l’acquisition du président des États-Unis Barack Obama de l’autorité à négocier (en anglais, TPA : trade promotion authority [9]) à la fin du printemps 2015. La TPA est une formule utilisée par les président-e-s pour faciliter le processus de négociation d’accords commerciaux. Il s’agit plus ou moins d’un compromis entre l’exécutif et le législatif. D’un côté, le législatif remet en partie ses pouvoirs en matière de commerce au président tout en définissant les principales orientations de l’accord commercial. De l’autre côté, le président peut soumettre le traité au Congrès et ce dernier a trois mois pour étudier l’accord et l’accepter ou le refuser tel qu’il est sans possibilité d’amendement. En 2014, un sondage montrait que 62% de l’électorat américain (démocrate et républicain) était en désaccord pour donner le fastrack au président. Aussi, ce même sondage montrait que 87% de l’électorat républicain s’opposait à donner l’autorité de négocier au président [10], alors que les républicains à la Chambre et au Sénat ont presque tous voté pour accorder la TPA au président.

Ce décalage entre l’électorat et les représentant-e-s républicain-e-s illustre bien la possibilité pour les compagnies et les associations d’influencer le vote des responsables avec l’aide de dons politiques. Par exemple, John Boehner, représentant républicain de l’Ohio, a reçu 5,3 millions pour accepter la TPA. Kevin McCarthy, Paul Ryan et Pat Tiberi, tous des représentants républicains, ont reçu respectivement 2,4 millions, 2,4 millions et 1,6 million pour un vote positif Ces quelques exemples ne décrivent cependant pas une corruption généralisée. À titre comparatif, Jo Crowley, un démocrate, a reçu 1,3 million pour approuver la TPA alors qu’il a reçu seulement 72 550$ pour refuser le fastrack. Pourtant, ce dernier a tout de même voté contre la TPA. C’est également le cas de six autres représentants même si plusieurs d’entre eux n’avaient reçu aucune contribution de la part du « non ». En tout, environ 200 millions de dollars ont été versés aux législateurs et législatrices de la Chambre des représentants [11]. Dans ce contexte, que les pots-de-vin soient ou non responsables de l’adoption du fastrack, il est difficile de rivaliser contre de telles sommes d’argent puisque la TPA a été acceptée dans les deux chambres. De plus, l’argent comme outil de lobbying a pris une tournure différente depuis quelques années en raison de deux réformes importantes.

Réformes sur le financement électoral

Deux changements majeurs ont aussi modifié le paysage de l’influence aux États-Unis : la Honest Leadership and Open Government Act (HLOGA) et la décision de la Cour suprême des États-Unis, Citizens United v. Federal Election Commission qui a permis aux organisations et aux citoyen-ne-s d’augmenter leurs dépenses en lobbying. De son côté, la HLOGA, faisant suite au scandale de Jack Abramoff [12], tente d’encadrer la pratique du lobbying. Entre autres, cette loi impose une période de « cooling off » d’environ deux durant laquelle les candidat-e-s, les décideurs et les décideuses politiques et les autres dirigeant-e-s haut placé-e-s doivent attendre avant de faire du lobbying, en plus d’imposer aux entreprises de faire connaître leur contribution aux candidat-e-s du fédéral [13]. Pourtant, depuis cette loi, même si le nombre de lobbyistes officiellement inscrit-e-s sur les registres a chuté, il n’y a aucune diminution nette des dépenses en lobbying, bien au contraire [14]. Peut-on en conclure qu’une part importante du lobbying se fait maintenant sous le radar?

Dans le même sens, la décision Citizens United v. Federal Election Commission de la Cour suprême des États-Unis retire toutes les limites à une personne morale (incluant les entreprises et les associations d’entreprises) dans les montants à dépenser dans une campagne électorale ou tout autre événement où il y a des intérêts. La seule condition à respecter est de ne jamais s’afficher directement pour ou contre un-e candidat-e ou une personne [15]. Autrement dit, cette disposition rend possibles des versements illimités de fonds provenant d’individus ou bien d’organisations pour soutenir une cause sans avoir à préciser le montant dans un registre. Peut-on imaginer un instant les effets d’une telle loi sur les dépenses des entreprises? Un grand nombre d’entre elles ont recours à cette loi et ce pour deux raisons : D’une part, il n’est nullement nécessaire d’indiquer les montants versés si on fait appel à ce type de campagne. Et d’autre part, il n’y a aucune limite aux dépenses pouvant être effectuées par le biais de cette décision. Peut-on en venir à penser que ces dispositions ont fortement été utilisées par les entreprises et les associations pour promouvoir le Partenariat transpacifique?

L’importance d’une expertise

L’argent est très utile aux grandes compagnies américaines ou encore aux associations d’entreprises afin d’acheter des votes et permet ainsi d’augmenter considérablement les chances de voir les projets des compagnies acheminés, car même si le TPP est inspiré dans une large mesure des entreprises, il ne leur apporterait aucun avantage s’il était rejeté par le Congrès (rappelons que le Congrès possède les principaux pouvoirs quant aux questions de politique commerciale). Mais l’argent n’achète pas tout. Par exemple, lors de négociations commerciales entre plusieurs pays, la société civile, les entreprises ou les organisations n’ont pas un accès direct à la table des négociations. Ce sont les ministres, les représentant-e-s ou les autorités officielles de chaque pays qui négocient les différents termes lors des rencontres. Cependant, contrairement au Canada ou à la Grande-Bretagne, les haut-e-s dirigeant-e-s américain-e-s dépendant souvent de l’expertise d’organismes extérieurs à l’appareil gouvernemental, comme une ONG, une académie ou un Think Tank (laboratoire d’idées en français), lorsqu’elles et ils ont besoin de connaissances approfondies sur un sujet. Ces différentes organisations se font compétition pour obtenir l’attention des politicien-ne-s et fournir leur expertise aux décideurs et aux décideuses. Les négociations du PTP n’échappent pas à cette logique. L’accord commercial transpacifique porte aujourd’hui sur une quantité d’aspects qui touchent à la régulation commerciale, c’est pourquoi les responsables des négociations doivent absolument détenir l’expertise et les connaissances sur les technicités commerciales si elles et ils veulent remplir leurs objectifs lors des négociations. Mais cette expertise, les représentant-e-s de commerces aux États-Unis la reçoivent très souvent par le biais des compagnies et des associations. Ces dernières, évidemment, acheminent des connaissances qui leur profiteront au détriment des autres groupes qui n’auront pas réussi à faire parvenir leur expertise aux personnes qui prennent les décisions [16].

Comme l’affirme Cornelia Woll, une experte en lobbying américain, il y a une dépendance mutuelle qui se crée entre les grandes entreprises américaines et le gouvernement. D’un côté, les représentant-e-s de commerces ont besoin de cette expertise, sans quoi leur crédibilité serait grandement affectée devant les autres négociateurs et négociatrices. De l’autre côté, les compagnies et les associations d’entreprises s’assurent du respect de leurs intérêts en fournissant elles-mêmes l’expertise. Bien que cette information provenant des entreprises se base sur des avantages mutuels (sans quoi l’expertise ne serait pas retenue par le gouvernement), il convient de se poser de sérieuses questions sur la réalité des intérêts communs, sinon pourquoi de nombreuses critiques [17] sur le Partenariat transpacifique émergeraient-elles d’un bord à l’autre de l’océan Pacifique et ce sur différents chapitres du texte? [18]

Conclusion

Le lobbying aux États-Unis est donc principalement devenu un outil pour faire valoir les intérêts des grandes compagnies américaines. Ce n’est pas nouveau, mais la tendance a pris une ampleur qui rend le processus très difficile à concurrencer. Les grandes entreprises ont un réel avantage dans les campagnes de lobbying grâce à leurs ressources plus nombreuses et plus variées que le reste de la société civile. Les montants dépensés en lobbying pour promouvoir le PTP par différentes organisations, notamment la Chambre de commerce des États-Unis, sont un exemple de cet avantage. On pense aussi aux réformes qui ont mené à une augmentation du lobbying dans l’ombre. De plus, l’autorité à négocier a illustré une campagne de lobbying concrète et enfin, la pertinence des ressources autres que l’argent pour influencer les responsables politiques nous ont permis de comprendre de manière concrète le lobbying corporatif.

Il semble que l’évidence et les chiffres mis de l’avant nous montrent qu’un déséquilibre important existe sur la scène de l’influence des groupes d’intérêt. Mais il s’agit là uniquement de la pointe de l’iceberg, puisque les quelques exemples survolés nous montrent une partie du processus global. Mais il existe d’autres étapes importantes dans le développement du lobbying tel que l’influence de l’opinion par le biais des Think Tanks ou bien par les médias traditionnels [19]. On peut voir l’ensemble du procédé comme un tout, une somme qui met toutes les chances du côté des compagnies américaines dans le processus de lobbying, en désavantageant celles qui ne peuvent compétitonner, évidemment. Ainsi, bien que l’évolution soit légale, elle court-circuite le lobbying.

Bibliographie

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Woll C., and Alvaro Artigas. (2007) When Trade liberalization turns into regulatory reform: The impact on business-Government relations in international trade politics. Regulation & Governance. 121-138.

[1] Vicki Needham. 2016. « US Chamber Announces Support for TPP », the Hill, (Janvier 2016), en ligne : http://thehill.com/policy/finance/264914-us-chamber-annonces-support-for…. Page consultée le 5 avril 2016.

[2] Les douze pays sont : Singapour, Brunei, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada, Chili, Mexique, Pérou, États-Unis et Vietnam.

[3] OpenSecrets. « Influence and Lobbying : Google Inc. », Center for Responsive politics, avril 2016, en ligne : https://www.opensecrets.org/lobby/clientsum.php?id=D000022008. Page consultée le 5 avril 2016.

[4] Pour approfondir sur le sujet et voir les entreprises qui ont augmenté leurs dépenses en lobbying, visiter le site web suivant : https://www.opensecrets.org/influence/

[5] Ibid. Page consultée le 6 avril. 

[6] Ironiquement, depuis 2007, la réforme de la loi sur le lobbying (HLOGA), qui doit rendre le processus de lobbying plus transparent, s’est soldée par une forte baisse du nombre de lobbyistes « actifs » au profit d’un lobbying dans l’ombre. Source : Dan Auble. 2013. « Lobbyists 2012: Out of the Game or Under the Radar? », Center for Responsive Politics, OpenSecrets, mars 2013, 15 pages.

[7] Will Tucker. 2015. « Millions Spent by 487 Organizations to Influence TPP Outcome », Center For Responsive Politics, (Octobre 2015), En ligne : http://www.opensecrets.org/news/2015/10/millions-spent-by-487-organizati…. Page consultée le 6 avril 2016.

[8] OpenSecrets. 2016. « Influence & Lobbying : Top Spenders », Center for Responsive Politics, en ligne : https://www.opensecrets.org/lobby/top.php?showYear=2015&indexType=s. Page consultée le 6 avril 2016.

[9] La Trade Promotion Authority (TPA), ou fastrack, est une formule institutionnelle utilisée par la présidence qui lui permet de centraliser les procédures des négociations de traités commerciaux sans avoir à se préoccuper de la lourdeur du Congrès américain et de ses nombreuses influences extérieures (lobby). De cette manière, les traités négociés par la présidence ne sont plus soumis au long processus de vérification des négociations. Grâce à cette formule, les traités sont contraints à un vote simple des deux chambres sans possibilité d’amendement. Aussi, les discussions entourant la vérification et les conséquences du traité sur l’économie américaine sont également très réduites pour accélérer son adoption. Source : J.F. Horneck et William H. Cooper. « Trade Promotion Authority (TPA) and the Role of Congress in Trade Policy », Congressional Research Service. 2010. 20 pages. En contrepartie, le fastrack permet au Congrès d’établir les grandes directions à prendre concernant l’accord, le mandat des négociations et de quel type d’accord il sera question, mais ce avant la signature de l’accord. Autrement dit, le TPA est un arrangement institutionnel entre le Congrès et la Présidence qui permet au premier de tracer les lignes directrices des négociations et au second de prendre le contrôle des négociations sans trop d’entraves institutionnelles. Source : Christian Deblock. « États-Unis : Vers un renouvellement de l’autorité de négocier ou vers une nouvelle politique commerciale? », Cahier de recherche – CEIM – Continentialisation, Université du Québec à Montréal, 2007, 63 pages.

[10] Eden Gordon, Chuck Porcari et Dan Byrnes. « Voters’ View of Fast-Track Authority for the Trans-Pacific Partnership Pact », National Survey, janvier 2014, en ligne. http://fasttrackpoll.info/. Page consultée le 17 février 2015.

[11] Paola Casale. 2015. « Almost $200 Million Donated to Representatives to Pass TPA », Op Ed News, juin 2015, en ligne : http://www.opednews.com/articles/Almost-200-Million-Donate-by-Paola-Casa…. Page consultée le 8 avril 2016.

[12] Jack Abramoff a plaidé coupable en mars 2006 pour fraude, escroqueries et abus de confiance. Cette condamnation due à un scandale de corruption avait fait beaucoup de bruit et avait, à terme, abouti à une loi pour encadrer le lobbying : Honest Leadership And Open Goverment Act of 2007.

[13] « Honest Leadership And Open Goverment Act of 2007 », 2007, H.R. 2316.

[14] Timothy M. LaPira. « Lobbying in the Shadows: How Private Interest Hide From Public Scrunity and Why That Matters », Interest Group Politics, CQ Press, SAGE, 2016, pp.224-248.

[15] Suprem Court of United States. (2010). « Citizen United V. Federal Election Commission », No. 08-205.

[16] Woll, Cornelia and Alvaro Artigas. « When Trade liberalization turns into regulatory reform: The impact on business-Government relations in international trade politics », Regulation & Governance, 2007, 121-138.

[17] Les critiques entretenues par les opposant-e-s au Partenariat transpacifique, soutenues notamment par des syndicats, des groupes de travailleurs et travailleuses, ou encore des groupes environnementaux, sont motivées par plusieurs raisons, qu’elles soient sociales (pertes d’emplois), environnementales (perte d’autonomie pour les règlementations dans ce domaine) ou juridiques (le mécanisme de règlement des différends).

[18] Woll, Cornelia and Alvaro Artigas. « When Trade liberalization turns into regulatory reform: The impact on business-Government relations in international trade politics », Regulation & Governance, 2007.121-138.

[19] Abelson, Donald E. « Old world, new world: the evolution and influence of foreign affairs think tanks », International Affairs, Volume 90, 2014, 125-142.

CRÉDIT PHOTO: Steve Starer

Les Panama Papers : retour sur un scandale, entre discussions et réflexions

Les Panama Papers : retour sur un scandale, entre discussions et réflexions

Par Sacha Lubin

Lors de la soirée de réflexion de la revue L’Esprit libre du 16 juin dernier, nous avons eu la chance de recevoir quatre intervenant-es qui, pendant plus de deux heures, ont émis leurs points de vue et discuté des très controversés Panama Papers, et plus largement du problème de l’évasion fiscale internationale ainsi que des conséquences qui en découlent, notamment sur les sociétés québécoise et canadienne.

Les Panama Papers font référence à une fuite gigantesque de 11,5 millions de documents confidentiels concernant plus de 210 000 sociétés offshore, impliquant plusieurs personnalités publiques, politiques et sportives du monde entier. Ces données, qui ont commencé à être transmises en 2015 par un individu anonyme, appartenaient à un cabinet d’avocats panaméen du nom de Mossack Fonseca, reconnu comme l’un des leaders mondiaux dans la création de ce type de sociétés (1). Les sociétés-écrans sont des entités créées dans des pays au sein desquels la fiscalité est très avantageuse, et où les bénéficiaires principaux ne résident pas. En théorie, elles ne sont pas illégales, mais en pratique, elles sont utilisées à des fins d’évasion et de fraude fiscales, comme en ont témoigné les Panama Papers.

Hugo Joncas, premier intervenant, est journaliste et travaille au bureau d’enquête du Journal de Montréal. Lors de son intervention, celui-ci mentionne d’entrée de jeu que son travail ainsi que celui des journalistes d’enquêtes, plutôt que de fournir des solutions au problème, consiste plutôt à lever le voile sur des fléaux économiques et sociaux comme des Panama Papers. Il affirme d’ailleurs que le scandale des Panama Papers a notamment servi à mettre le doigt sur l’implication de « gens ordinaires » ayant trempé dans certaines magouilles, et ce fut le fait d’un travail acharné et d’enquêtes effectuées par certains journalistes, dont il fait partie.

Ce qu’ont changé les Panama Papers selon Hugo Joncas ? L’accessibilité à l’information par les fuites émises a considérablement fait augmenter le niveau de transparence dont la population se prévaut sur le plan fiscal. Il insiste également sur le fait qu’il faille se servir des outils mis à notre disposition, en tant que citoyen-nes, notamment le registre des entreprises du Québec ainsi que le registre foncier, afin de s’assurer que les différents acteurs avec lesquels nous traitons sont fiscalement conformes à la loi. C’est autant un droit qu’un devoir qui incombe à l’ensemble des individus composant une société.

Sur une note plus négative, Hugo Joncas insiste fermement sur le fait que les accords bilatéraux annulant la double imposition doivent absolument être abolis, car ils ne servent qu’à encourager évasion et fraude fiscale avec des taux d’imposition dans les paradis fiscaux avoisinant les 2 %.

Après avoir travaillé pour de grosses entreprises, notamment la firme Deloitte, puis BellCanada, Nathalie Saint-Pierre, fiscaliste de formation et deuxième intervenante lors de cette soirée, a décidé d’intégrer une plus petite structure de travail. Elle a joint la firme Richter, au sein de laquelle elle s’occupe de sociétés privées et d’entrepreneurs, ces derniers qu’elle situe au cœur de la création d’emploi et de la prospérité économique de notre société.

Le problème de l’évasion fiscale au sein de la société québécoise et plus largement canadienne est, selon Nathalie Saint-Pierre, de nature profondément systémique. En effet, les fonctionnaires disposant de trop peu d’incitatifs pouvant les pousser à démystifier des dossiers douteux, collaborer avec les journalistes d’enquêtes, ou confronter des avocats fiscalistes puissants, préfèrent s’en prendre à des individus et entreprises disposant de peu de moyens de défense. « Plus les entreprises sont petites, plus le fisc est sévère », va-t-elle jusqu’à mentionner. Elle rejoint Hugo Joncas sur le besoin criant de transparence afin de pallier à l’impunité dont se prévalent certaines grandes entreprises.

À une échelle plus globale, une des grandes conséquences de l’évasion fiscale internationale réside dans la complexité et l’inaccessibilité du système fiscal pour les citoyen-nes lambdas. Il s’est même observé, selon Natalie Saint-Pierre, un désengagement citoyen profond vis-à-vis de la sphère politique ayant permis à plusieurs gouvernements, notamment au Québec, de mettre en place sans grande peine un système fiscal nébuleux et d’une grande complexité. D’ailleurs, la plupart des citoyen-nes sont tout à fait conscient-es de ne pas être capables de comprendre les déclarations d’impôts ni les paiements qu’ils sont contraints d’effectuer annuellement, sans que cela ne les dérange outre mesure.

Nathalie Saint-Pierre rappelle également qu’à partir du moment où l’évasion fiscale internationale s’est développée à grande échelle, les citoyen-nes de chaque juridiction ont ressenti un resserrement des moyens et mesures développés par leurs gouvernements. Ce sentiment vécu par la population s’est amplifié dans les sociétés dans lesquelles est revendiquée l’intervention de l’État, comme c’est le cas au Québec. L’intervention étatique est comprise ici comme étant la capacité d’aller chercher des revenus à redistribuer et injecter dans les services sociaux octroyés à la population. Les citoyen-nes subissent ainsi directement les retombées de l’évasion fiscale internationale puisque les administrations locales, lorsqu’elles tentent d’aller chercher les revenus nécessaires à réinjecter, vont finir par se tourner vers les petites entreprises. Selon Nathalie Saint-Pierre, ce resserrement explique en partie que le capital confiance accordé par la population à certaines institutions qui la gouvernent ait lourdement été endommagé, et les scandales comme ceux des Panama Papers n’ont certainement pas aidé à corriger le tir.

En témoignent notamment les résultats du baromètre de confiance Edelman sur l’année 2016 (2). Cet outil de mesure a été créé il y a une quinzaine d’années par une firme qui s’était fixé pour mandat de sonder les populations de différents pays sur le degré de confiance qu’elles accordaient à quatre grands acteurs de la société civile, à savoir : les médias, le gouvernement, les entreprises, ainsi que les organisations non gouvernementales. En 2016, c’est le gouvernement qui s’est retrouvé en dernière position sur le podium de la confiance. Un tel résultat rappelle, selon Nathalie Saint-Pierre, qu’une défaillance aussi indiscutable dans la confiance que les citoyen-nes accordent à leur gouvernement respectif est déplorable.

Toutefois, loin de déresponsabiliser les citoyen-nes et fustiger uniquement les responsables des incompréhensions et des problèmes fiscaux, Nathalie Saint-Pierre renverse le fardeau du devoir de s’informer et de s’éduquer sur la population qui compose la société. Nous sommes responsables de la passivité dont nous faisons preuve lorsque nous manquons à notre devoir de nous informer, de revendiquer et exiger des comptes, permettant ainsi aux dirigeant-es d’en profiter pour modifier et complexifier le système à leur avantage.

Une dimension humaine s’insère dans les pistes de réflexion offertes par Nathalie Saint-Pierre. Ainsi, les défaillances du système fiscal, comme celles que nous sommes susceptibles de retrouver au sein de toute entreprise ou organisation, découlent en partie des comportements humains déviants qui y sont privilégiés. Il subsiste une négligence de la part du gouvernement relativement à son devoir de « décomplexifier » la fiscalité pour que les citoyen-nes et contribuables agissent en conformité totale avec celle-ci. D’un autre côté, comme mentionné ci-haut, il en va du devoir de la population de réclamer des comptes au gouvernement concernant la fiscalité, de s’impliquer et de s’y intéresser réellement, car le pouvoir lui revient.

« On ne peut solutionner les problèmes du passé avec les modes de pensées qui les ont créés ni avec les personnes d’ailleurs ». En termes de solutions, Nathalie Saint-Pierre suggère notamment d’adopter la technique de travail de « codesign » voulant que les commentaires et rétroactions des citoyen-nes soient entendus et considérés dans l’élaboration d’une solution, afin que ceux et celles-ci comprennent les rouages du système fiscal de leur société. Ajoutons à cela une dimension plus éducationnelle incarnée par la réflexion de la jeunesse, qui se doit de prendre ses responsabilités afin de devenir la génération de citoyen-nes engagé-es de demain. Plus concrètement, Nathalie Saint-Pierre pense que la modification des comportements sociaux est fortement recommandable et propose à ce titre la mise en place d’une taxe à la consommation susceptible d’avoir de réels impacts sur la santé et l’environnement, notamment sur des produits comme le sucre ou l’essence.

Alain Deneault, professeur en sciences politiques à l’Université de Montréal, et notamment auteur de Offshore : Paradis fiscaux et souveraineté criminelle puis de Paradis fiscaux : la filière canadienne, s’intéresse particulièrement au sujet de l’évasion fiscale et fut le troisième intervenant de cette soirée. Celui-ci voit le scandale des Panama Papers comme étant une piqûre de rappel supplémentaire concernant la gravité et la portée de la fraude ainsi que de l’évasion fiscale internationale. Selon lui, les Panama Papers nous ont appris que les paradis fiscaux généraient des régimes de droits n’existant nulle part dans le monde. Ainsi, un État permet à des investisseurs ou administrateur-trices de grandes entreprises de créer un certain type d’entité (sociétés exonérées, sociétés internationales, fiducies, propriétés, actifs, etc.) en les autorisant, par le biais de la législation, à créer des sociétés exemptes et de bénéficier ainsi de tous les avantages que l’absence d’imposition et la non-obligation de divulgation des noms des administrateurs de la filiale offrent, à la seule condition qu’aucune activité ne soit pratiquée sur le territoire en question. Cette situation est extrêmement problématique dans la mesure où il s’agit d’une forme d’ingérence politique puisque le droit du paradis fiscal porte sur des actifs, des activités et des acteur-trices qui se trouvent potentiellement partout dans le monde, sauf sur son territoire.

Alain Deneault nous mentionne que cette ingérence politique, loin d’être uniquement théorique, s’avère un problème existant et récurrent à l’Agence de Revenu du Canada lorsque vient le temps de traiter de gros dossiers d’évasion ou de fraude fiscale. D’ailleurs, le Canada aurait beaucoup contribué à rendre licites les investissements dans les paradis fiscaux, avec notamment une proximité inquiétante entre les représentant-es officieux de grandes entreprises comme les banques et certain-es ministres. À titre d’exemple, le ministre des Finances du Canada de l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, Jim Flaherty, a eu pour membres de son groupe consultatif formel sur des questions fiscales, certain-es ancien-nes gestionnaires de firmes comme la Banque Scotia, la Banque Royale du Canada, Shell, Rogers, SNC-Lavalin (3). Les pressions exercées par le milieu des affaires et des banques sur l’appareil étatique sont réelles et problématiques.

Toujours à l’échelle nationale, le scandale des Panama Papers a permis de comprendre que parallèlement à l’existence des paradis fiscaux, existaient des firmes notamment québécoises et ontariennes, comme De Grandpré Chait ou Unitrust Corporate Services Ltd, spécialisées dans les transferts d’actifs, qui font affaire avec des client-es dont les activités et actifs se trouvent sur le territoire canadien. Ces dernier-ères bénéficient donc des infrastructures publiques financées par l’État et le contribuable, qu’il s’agisse des aéroports, des routes, des hôpitaux, des formations de leurs employés, sans pour autant contribuer financièrement à l’économie. Globalement, ces firmes disent au gouvernement canadien que les actifs et les titres de propriété de leurs client-es ont été créés en vertu du droit panaméen ou de celui de la Barbade par exemple. Sauf que, comme mentionné ci-haut, le régime de droit auquel sont assujettis les actifs ou les titres de propriété en question est inexistant.

Différentes pistes de solutions peuvent être explorées afin de pallier le phénomène des paradis fiscaux pour tendre vers l’éradication de ce phénomène. Alain Deneault en a présenté quelques bribes. Sur la nécessité de s’attaquer au secret bancaire, celui-ci est intransigeant. Jusqu’à il y a dix, voire vingt ans, le secret bancaire était blindé, protégeant ainsi des griffes du fisc les particuliers aux activités fiscales douteuses. Quelques décennies plus tard, le secret bancaire peut être levé, mais seulement s’il y a vent de fraude fiscale existante. Ceci implique qu’il faille pratiquement avoir en main les informations relatives aux fraudes soupçonnées. Ainsi, bien qu’il ait évolué, une féroce lutte contre le secret bancaire demeure indispensable, car les ententes d’échanges de renseignements fiscaux entre États ne suffisent pas. Ces échanges gagneraient d’ailleurs à être automatisés, estime Alain Deneault, afin notamment d’en optimiser les résultats et de limiter les possibilités d’évasion et de fraude fiscale.

Une solution politique s’avère nécessaire et doit être diplomatique, d’État à État. Les représentant-es politiques, s’ils croient en l’État de droit, ce que nous espérons et qui devrait être le cas, doivent s’ériger par voie diplomatique et par le biais de sanctions contre les paradis fiscaux, ennemis de l’État de droit et de plusieurs des libertés dont il se veut garant. Au niveau sociétal, il faut intégrer la question des paradis fiscaux de façon transversale à tous les domaines d’activités, et le faire en termes de mobilisation publique puisqu’aucun instrument international n’existe afin de contrer ce phénomène.

Wedad Antonius, quatrième intervenante de cette soirée de réflexion, est militante au sein d’ATTAC-Québec, l’Association québécoise pour la taxation des transactions financières et l’action citoyenne. Elle est venue traiter des organismes qui militent et travaillent sur la question des paradis fiscaux et présenter les principales recommandations formulées tant à l’égard du gouvernement canadien qu’à celui du Québec. Au Québec, trois organismes travaillent sérieusement sur la question des paradis fiscaux, à savoir ATTAC-Québec, Échec aux paradis fiscaux (qui est une coalition de plusieurs ONG), et le Réseau pour la justice sociale, ces trois groupes étant ceux auxquels Madame Antonius s’intéresse, et non les seuls existants.

Les données fournies par Wedad Antonius relativement à l’évasion fiscale au Canada et au Québec rappellent qu’il ne s’agit pas d’un problème marginal et qu’il influence sans conteste le quotidien des citoyen-nes. D’après le ministère du Revenu du Québec, 47 milliards de dollars se trouvent dans les paradis fiscaux et 800 millions sont annuellement perdus à l’échelle du Québec (4). Au Canada, le montant se trouvant dans les paradis fiscaux s’élève à 170 milliards de dollars, avec des pertes fiscales annuelles évaluées entre 5,3 et 7,8 milliards de dollars (5).

En dépit de la gravité de la situation, Wedad Antonius insiste sur le fait que grâce à la prolifération des révélations d’informations comme ce fut le cas avec les Panama Papers, se profile une conjoncture favorable à l’action citoyenne et à l’implication des médias et des organismes internationaux. L’opinion publique est donc de plus en plus réveillée et alerte.

Elle a poursuivi en présentant une multitude de recommandations qui ont été formulées à différents niveaux, par différentes entités, afin de contrer le phénomène de l’évasion fiscale. Parmi les mesures destinées à enrayer l’évasion fiscale au Canada, la fin du secret bancaire s’affiche comme étant une priorité. Toutefois, les AERF (accords pour l’échange de renseignements fiscaux) destinés à contrer le phénomène de l’évasion fiscale représentent un échec à partir du moment où les ressortissants sont en mesure de rapatrier leurs profits sous forme de dividendes, sans payer d’impôts.

L’OCDE propose au G20 un programme d’une quinzaine de mesures (6). Il suggère notamment un échange automatique de renseignements visant à informer les autorités fiscales desquelles sont issues les personnes ou les compagnies, ceci constituant déjà une exigence aux États-Unis. Ensuite, il s’avère impératif de forcer les entreprises à dévoiler leurs activités pays par pays, les empêchant ainsi de ne déclarer leurs revenus que dans les paradis fiscaux. Cette mesure existe déjà, mais ne s’applique qu’aux entreprises dont les revenus dépassent 750 millions de dollars. Il serait donc judicieux de taxer globalement les multinationales sur les revenus totaux qu’elles effectuent, pour ensuite les redistribuer au prorata de leurs activités par pays. Les accords de non double imposition doivent être annulés et les filiales de banques présentes au sein des paradis fiscaux, fermées. La taxe sur les transactions financières a été proposée en 1972 par un prix Nobel d’économie, James Tobin. Il s’agissait d’une taxe minime imposée sur chaque transaction monétaire, qui aurait peu d’impact sur les placements à long terme et serait nocive pour la spéculation. Ce modèle a été repris en Europe, en 2011, lorsque la Commission européenne a proposé l’instauration d’une taxe de l’ordre des 0,01 % sur toutes les transactions qui rapporteront 30 millions d’euros par année (7).

Au niveau du Québec, il est important pour le gouvernement de disposer des informations concernant les revenus perdus annuellement en raison de l’évasion fiscale. Le gouvernement doit d’une part exiger aux banques de rendre compte de leurs activités sur le territoire du Québec ; d’autre part, il doit demander à la caisse de dépôts et de placements du Québec qu’elle fasse pression auprès des entités au sein desquelles elle investit. Par exemple, les forcer à fermer leurs filiales dans les paradis fiscaux sous peine de mettre un terme à ses investissements. Finalement, il est possible et nécessaire que le gouvernement du Québec fasse pression sur celui du Canada afin que ce dernier intensifie sa lutte contre les paradis fiscaux au moyen d’une politique étrangère adaptée.

Plusieurs entraves existent toutefois, et il est important de les nommer et les connaître afin de mieux les contrer. En fait, il manque une volonté réelle de lutter contre les paradis fiscaux au Québec, au Canada, puis à l’international, tant de la part des gouvernements que des citoyen-nes, qui eux manquent plutôt d’intérêt envers le sujet. Plusieurs pays occidentaux sont d’ailleurs eux-mêmes des paradis fiscaux, comme le Luxembourg, la Suisse, la Belgique ou l’État du Delaware aux États-Unis (qui comptent plus d’entreprises que d’habitants).

Wedad Antonius a conclu sa présentation en rappelant les gestes que les citoyen-nes peuvent et doivent poser afin de tendre vers l’éradication du phénomène de l’évasion fiscale. Le devoir de s’informer, que l’on a retrouvé dans le discours des trois autres intervenants, est posé comme une priorité afin d’exercer des pressions sur les gouvernements. Il est également utile de prendre contact avec les député-es, les connaître, les rencontrer et leur faire part des inquiétudes et diverses revendications. Les actions médiatiques effectuées par les citoyen-nes sont également cruciales, en ce qu’elles permettent de faire connaître les problèmes, leur donner de la visibilité et en faire parler. La reconnaissance du problème suit de près la connaissance de celui-ci.

Suivant la présentation des quatre panélistes, une période de questions a suivi.

Q : Les initiatives citoyennes à l’image de celle des faucheur-ses de chaises en France, ont-elles un réel impact médiatique ?

R : Hugo Joncas pense que l’impact, bien que réel et intéressant, l’est probablement moins que celui qu’une fuite de documents ou une enquête puisse avoir, afin de susciter la sympathie de la population qui se sent frustrée. Alain Deneault, pour sa part, estime que la couverture médiatique fait défaut dans le traitement de sujets plus poussés comme celui des paradis fiscaux. Une absence manifeste de liens et de suivis dans ce type de dossiers confine les actions citoyennes et le travail de qualité auquel se livrent plusieurs journalistes, à la sphère des unes et des scandales sensationnalistes.

Q : Les ordres de professionnels devraient-ils être tenus responsables des stratagèmes frauduleux ?

R : Nathalie Saint-Pierre nous mentionne qu’il y a eu le dépôt d’un mémoire par l’ordre des CPA du Québec qui explique qu’il est légal et même encouragé de maintenir des règles favorables à des entreprises et des gens plus puissants afin d’attirer les investissements. Cette idée témoigne d’une clairvoyance remarquable qui laisse entendre que beaucoup comprennent de mieux en mieux les engrenages du système qui abrite les problèmes fiscaux. Il faut ainsi, selon Nathalie Saint-Pierre, plutôt se demander ce que les ordres peuvent faire : doivent-ils s’interposer pour défendre le public, questionner les décisions gouvernementales ?

Q : Quelle est la crédibilité que l’on accorde dans les médias à un sujet comme celui des paradis fiscaux ?

R : L’autocensure existe inévitablement et la pluralité des médias est fondamentale afin de limiter les conséquences d’un tel phénomène. Toutefois, selon Hugo Joncas, les médias de masse ont effectué un important travail d’expositions des faits, rappelant que la question de l’intérêt public se situe au centre des préoccupations. À ce titre, rappelons tout de même que les acteurs en cause, ainsi que plus de 11,5 millions de dossiers, ont été révélés au grand jour.

  1. « Panama Papers : qu’est-ce qu’une société offshore ? ». En ligne, modifié le 4 avril 2916. http://www.lefigaro.fr/économie/le-scan-eco/decryptage/2016/04/04/29002-20160404ARTFIG00111-panama-papers-qu-est-ce-qu-une-societe-offshore.php. Consulté le 15 juillet 2016.
  2. « 2016 Edelman trust barometer ». En ligne, http://www.edelman.com/insights/intellectual-property/2016-edelman-trust-barometer/ 
  3. « Le gouvernement met sur pied un groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale ». En ligne, paru le 30 novembre 2007. http://www.fin.gc.ca/n07/07-092-fra.asp consulté le 10 août 2016.
  4. « Le phénomène du recours aux paradis fiscaux ». Mémoire du Ministère des finances du Québec à la commission des finances publiques. En ligne, le 29 septembre 2015. http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_memoireparadisfiscaux.pdf consulté le 25 juin 2016.
  5. Desjardins, François. « 170 milliards $CAN dans les paradis fiscaux ». Le Devoir. En ligne, paru le 3 mai 2014. http://m.ledevoir.com/article-407272 consulté le 25 juin 2016.
  6. « Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». Rapports finaux 2015. http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-resumes-des-actions-2915.pdf Consulté le 27 juin 2015.
  7. « La taxe européenne sur les transactions financières : du principe à la mise en œuvre ». Paru le 11 mars 2013. http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0269-la-taxe-europeenne-sur-les-transactions-financieres-du-principe-a-la-mise-en-oeuvre consulté le 27 juin 2016.

CRÉDIT PHOTO: Steven Peng Sheng

La symphonie du surfeur

La symphonie du surfeur

Par Frédéric Legault

Cet été, à l’occasion des vacances, je suis parti en Europe. Trois semaines en Autriche, pour être plus précis. « Trois semaines dans le même pays ?! », s’est presque étouffé l’un de mes amis à l’annonce de ce qui lui semblait être une mauvaise nouvelle. « Mais là, vous allez être en Europe, vous devriez en profiter. Vous n’irez pas à Prague ? Non. À Budapest ? Non. À Bratislava ? Non. Munich ? Non. Mais tu vas être à côté de l’Italie, il faut au moins aller voir l’Italie ». Soudain pris d’un élan d’anxiété, je me suis demandé : est-ce que je n’en ferais vraiment « pas  assez » pendant mes vacances ?

Hartmut Rosa, sociologue et philosophe allemand, me rassurerait probablement en me disant que je ne suis pas le seul à faire de l’urticaire à l’idée de ne pas visiter six pays en trois semaines pendant mes vacances. Dans sa thèse Accélération : une critique sociale du temps, Rosa postule que notre rythme de vie s’accélère, ou, en d’autres mots, que nous faisons plus de choses en moins de temps que les générations précédentes. La possibilité technique de se déplacer plus rapidement et plus fréquemment se doublerait d’une injonction culturelle à épuiser l’ensemble des options rendues possibles par ces innovations, ce qui se traduirait dans la pratique par une plus grande quantité d’activités.

Basée sur une quantité encyclopédique de données empiriques, la thèse d’accélération du rythme de vie de Rosa avance aussi que nous communiquons plus rapidement et plus fréquemment qu’avant, nous marchons plus vite, nous parlons plus vite, nous consacrons moins de temps aux repas, et nous dormons moins longtemps que les générations précédentes. Autant de manières de rendre possible la visite de six pays en trois semaines que d’être anxieux ou anxieuse de ne pas le faire.

Ainsi, entre fast-food, speed-dating et power-nap, notre rythme de vie s’accélérerait. Nous effectuerions davantage d’expériences tout en consacrant moins de temps à chacune d’entre elles, et les voyages s’avèrent être un terrain de jeu particulièrement fertile pour réfléchir à cette hypothèse, et pas juste en termes de nombre de pays visités. La Slovaquie ? Superbe ! Vous avez vu mes photos du château de Bratislava sur Facebook ? Le slovaque ? Trop compliqué, je n’y serai qu’une journée. La face de Mozart sur un sous-verre comme souvenir d’Autriche ? Non merci, j’hésite encore entre les napkins avec la face de Princesse Sissi ou le sac réutilisable avec l’imprimé du Baiser de Klimt. Un spectacle de musique classique à l’Opéra de Vienne ? Quel incontournable ! Le requiem de Mozart ? Trop long monsieur, vous aurez plutôt droit à un pot-pourri des plus grands succès de Brahms, Strauss et Mozart en version abrégée. Du classique en version Big Shiny Tunes.

C’est peut-être un peu ça la mort de la culture, ou la mutation barbare, comme disait Baricco : une compilation d’éléments condensés et décontextualisés n’ayant de lien entre eux que le moment de leur occurrence. Ma vie est un fil d’actualités Facebook.

L’accélération du rythme de vie, c’est entre autres condenser et superposer les expériences pour mieux les accumuler, c’est remplacer une boîte pleine par une pile de boîtes vides, c’est sacrifier la profondeur pour la superficie, c’est troquer la qualité pour la quantité, c’est recouvrir le réel par l’illusion, c’est substituer la fonction au sens, l’analyse par la séquence, la communication par l’expression, le plaisir par l’effort. C’est l’infini qui rapetisse, c’est le firmament qui blêmit.

Rosa avance avec d’autres penseurs en « B » (Benjamin, Baudrillard, Bauman, Baricco) que c’est la figure du surfeur qui représenterait avec le plus de fidélité la dilettante éphémère que s’amuse à jouer le sujet de la modernité avancée dans ses journées de congé pour ne pas s’ennuyer. Rester à la surface, gambader d’une expérience à l’autre, fuir par en avant sur la crête de la vague, dériver sans s’amarrer, survoler sans se poser, laisser des portes ouvertes, et surtout, surtout, ne pas s’attarder, ne rien s’approprier, ne rien habiter. La justification du mouvement a laissé place à celle de l’inertie. Que faites-vous aujourd’hui, monsieur ? Rien. Rien ? Rien ! Mais vous êtes fou ! Vous resteriez bien pour un petit café ? Non merci, je ne suis que de passage. Comme hier, ainsi que demain. En transit, à tous les jours.


(1) Dans son ouvrage 24/7 : Le capitalisme à l’assaut du sommeil, Jonathan Crary rappelle qu’un-e États-Unien-ne dormait en moyenne dix heures par nuit au début du XIXe siècle, huit heures dans les années 1950 et six heures et demie aujourd’hui.